France/Chine – Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale

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ALBARIC Cristelle

Avocat associée - Docteur en droit

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Chine a été présenté au Conseil des ministres du 8 octobre 2014 et déposé au Sénat le même jour.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été présenté au Conseil des ministres du 8 octobre 2014 et déposé au Sénat le même jour. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce projet de loi.

Cet accord, signé à Pékin le 26 novembre 2013, se substituera à la Convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 actuellement en vigueur. Il permettra notamment de diminuer pour partie les impositions à la source, d’insérer des stipulations spécifiques portant sur des revenus transitant par certaines entités, et de supprimer le dispositif des crédits d’impôt forfaitaires.

Cet accord est conforme au modèle de convention fiscale de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).

Il comporte, par ailleurs, le dernier standard en matière d’échange de renseignements, et vise ainsi à renforcer la coopération bilatérale.

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