L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La Chine, avec 1,4 milliard d’habitants, rassemble 21 % de la population mondiale, mais détient seulement 9 % des terres cultivables. La sécurité alimentaire, au sens quantitatif et qualitatif, reste un défi quotidien même s’il est ancien.

Le droit d’information préalable des salariés issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire devrait être prochainement modifié.

Urbanisme Commercial : le Décret est (enfin !) paru – Dossier de demande, procédure de délivrance, contentieux, régime transitoire : Comment maîtriser les nouveaux PC valant AEC ? Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine Rencontre de…

L’exécution d’un contrat de bail manifestement déséquilibré peut caractériser des flux financiers anormaux justifiant l’extension d’une procédure collective fondée sur la confusion de patrimoines.

CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°15/00042, n°12/02421 Le pacte de préférence ou le droit de préemption peut être considéré comme une pratique anticoncurrentielle quand bien même seule la liberté de choisir son contractant est affecté par le pacte et…

L’indice des loyers commerciaux

Cass. com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-17.746 Le cautionnement étant un engagement dit « accessoire » au contrat principal, ici un contrat de franchise, il ne peut donc valablement exister que si l’obligation garantie est elle-même valable. Un arrêt de la Cour…

Cass. com., 14 octobre 2008, pourvoi n°07-17.791 L’arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve du montant d’une créance déclarée à titre chirographaire par le franchiseur dans le…

Il convient de rejeter les griefs formulés tardivement par le franchisé quant à l’exécution du contrat de franchise.