L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine Rencontre de Simon Associés qui se tiendra le vendredi 13 mars prochain à partir de 8h30 en nos locaux parisiens (47 rue de MONCEAU – 75008 PARIS) sur un vaste…

Le 21 décembre 2014 la Présidente Dilma Roussef a déclaré que la première proposition du traité de libre commerce entre l’Union européenne et le Mercosur devrait être adressée prochainement à l’Union européenne.

Les hésitations du projet de loi Macron sur la modification de la notion d’intérêt social des sociétés.

Le droit brésilien de la franchise prévoit, en vertu de la loi 8.955, du 15 Décembre 1994 une obligation d’information précontractuelle aux termes de laquelle le franchiseur doit fournir au franchisé les informations précontractuelles et ce au minimum 10

Du nouveau dans la relation tripartite entre syndicat des copropriétaires, bailleur et locataire en cas de troubles consécutifs à la mauvaise exécution travaux.

La signification de la décision fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d’appel que le délai du droit d’option prévu à l’article L.145-57 du Code de commerce.

Lorsqu’une base de données ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, les conditions générales peuvent limiter l’usage de celle-ci et interdire certaines conditions d’utilisation des données. Il est donc possible, et même recommandé, de prévoir cont

L’accord de coexistence permet de régler un différend entre les titulaires de marques et d’organiser, contractuellement, les modalités d’usage des signes pour éviter tout risque de confusion tel que les parties à l’accord l’entendent. Ce type d’accord, co

Le tribunal de l’Etat membre saisi par la victime d’actes de contrefaçon est compétent au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en contrefaçon sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est