L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’indice des loyers commerciaux

Cass. com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-17.746 Le cautionnement étant un engagement dit « accessoire » au contrat principal, ici un contrat de franchise, il ne peut donc valablement exister que si l’obligation garantie est elle-même valable. Un arrêt de la Cour…

Cass. com., 14 octobre 2008, pourvoi n°07-17.791 L’arrêt rendu le 14 octobre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve du montant d’une créance déclarée à titre chirographaire par le franchiseur dans le…

Il convient de rejeter les griefs formulés tardivement par le franchisé quant à l’exécution du contrat de franchise.

L’arrêt rendu le 18 novembre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de faire le point sur les différentes questions découlant de l’obligation pour le franchiseur de communiquer un tel document préalablement au renouvellement du…

Classement Le Monde du droit 2015 Sur la base d’une enquête réalisée auprès de milliers de clients de Cabinets d’Avocats d’Affaires (composés de Juristes d’entreprises, de Directeurs Généraux, de Secrétaires Généraux ou de DRH), le Palmarès des Cabinets d’Avocats, organisé…

Cass. com. 16 déc. 2014, n°13-21.363 (Publié au Bulletin) L’arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la chambre commerciale de la cour de cassation, publié au Bulletin, est parfaitement limpide sur la possibilité de transiger à la suite d’une rupture…

Dans la catégorie « Distribution », le Palmarès des Cabinets d’Avocats a décerné le Prix « Or » à Simon Associés, ainsi classé meilleur Cabinet d’affaires en France dans cette catégorie.

La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.