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Distribution
Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°1986-044116
Nullité du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Résiliation du contrat de franchise – Tribunal de commerce de Paris, 15 avril 1996, Juris-Data n°1996-042056
Résiliation du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Résiliation du contrat de franchise – Cass. com. 9 avril 1996, Pourvoi n°93-11.327, inédit
Résiliation du contrat de franchise
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Distribution
Jurisprudence Responsabilité du franchiseur – CA Angers, 11 mars 1996, Juris-Data n°1996-048071
Responsabilité du franchiseur et comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Responsabilité du franchiseur – CA Paris, 16 février 1996, Juris-Data n°1996-021233
Responsabilité du franchiseur et comptes prévisionnels
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Distribution
Jurisprudence Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 30 janvier 1996, Pourvoi n°94-13.799, sélectionné
Responsabilité du franchiseur
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IT / IP
Jurisprudence Une gamme d’articles de table peut être objet de droits d’auteur
Une gamme d’articles de table peut, au regard de ses caractéristiques essentielles, faire l’objet de droits d’auteur.
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Distribution
Jurisprudence Nullité du contrat de franchise – CA Pau, 2 mai 1988, Juris-Data n°1988-041930
Nullité du contrat de franchise
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Corporate
Textes L’intégration horizontale : heureux avènement pour l’attractivité française ?
Article publié dans le magazine PAROLES D’EXPERTS La législation française a consacré le régime de l’intégration fiscale horizontale, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités pour les groupes internationaux. Reste à savoir si ce dispositif permettra de renforcer l’attractivité du territoire français pour…
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Corporate
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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Distribution
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.
64335 vues 18 minute(s) de lecture
Corporate
L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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