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Vente en vrac : précisions sur les objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation sans emballage primaire Selon la Loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, les commerces de détail…
90 vues Publicité trompeuse : focus sur le dépôt de plainte auprès de l’ARPP Toute publicité diffusée en France doit respecter les règles déontologiques de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). En particulier, lorsqu’un message publicitaire est trompeur, induit en…
95 vues L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la cession forcée du contrat de franchise Lorsque le franchisé est en liquidation, ou que le redressement n’apparaît plus possible, un plan de cession de l’entreprise du franchisé peut être…
100 vues L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’absence de résiliation automatique des contrats de franchise en cours (partie 3) La procédure collective du franchisé n’entraîne pas la résiliation automatique des contrats de franchise en cours. (Art. L.…
111 vues L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la déclaration de créance (partie 2) Lorsque la procédure collective du franchisé est ouverte, le franchiseur doit déclarer toutes ses créances antérieures au jugement d’ouverture, qui ne peuvent plus être…
129 vues L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires Lorsqu’un franchisé se trouve en difficulté financière, l’ouverture d’une procédure collective suppose la constatation d’un état de cessation des paiements. (Art.…
145 vues Produits reconditionnés : la vigilance reste de mise Les contrôles de la DGCCRF ont révélé des manquements fréquents : défaut d’information sur la garantie légale de 2 ans, description incomplète de l’état du produit, ou effacement incomplet des données personnelles.…
145 vues Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne La DGCCRF publie désormais la liste des sites et applications déréférencés ou bloqués pour non-respect des dispositions du Code de la consommation ou produits non conformes. Ce dispositif vise à…
144 vues Black Friday : les réflexes conformité à garder en tête Le mois du Black Friday reste sous haute surveillance. Entre prix de référence, interdiction de revente en ligne et transparence numérique, les contrôles sont renforcés. Les sanctions récentes montrent que…
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