L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3088 résultats trouvés
La Minute des Réseaux #8 – Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise

Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise   Le franchiseur est tenu de respecter, d’une part, le droit spécial, issu des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce et, d’autre part, le droit commun, issu du nouvel article 1112-1…

La Minute des Réseaux #7 – Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise

Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise   I°/ L’article L. 330-3 du code de commerce instaure un délai de 20 jours minimum devant séparer la date de remise du DIP et la date…

Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise

CA Paris, 12 janvier 2022, n°19/07792 La société M. est à la tête d’un réseau spécialisé dans l’optique, la lunetterie et la photographie. Après la remise d’un DIP le 1er octobre 2010, la société M. signe un contrat de franchise…

La Minute des Réseaux #6 – Les nouvelles mesures de protection des consommateurs face aux avis clients fictifs

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (Transposition de la directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à…

Gestion d’affaires et révélation de l’identité du maître de l’affaire

Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-19.728 Les obligations du gérant d’affaires, souscrites en son nom personnel, doivent être exécutées par ce dernier, même après la révélation de l’identité du maître de l’affaire. La gestion d’affaires est un quasi-contrat qui…

La Minute des Réseaux #5 – Validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : revirement de jurisprudence

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par L’article L.341-2 du code de commerce subordonne la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle à la réunion de…

Appréciation de la disproportion du cautionnement et communauté réduite aux acquêts

Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-22.938 La disproportion d’un cautionnement conclu par chacun des époux dans deux actes distincts doit être appréciée au regard de la somme des deux engagements pris individuellement. Dans un nouvel arrêt sur l’appréciation de…

La Minute des Réseaux #4 – Utilité de la clause d’astreinte dans les contrats de franchise

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ La clause d’astreinte est celle par laquelle les parties conviennent à l’avance que l’inexécution ou l’exécution tardive…

La Minute des Réseaux #3 – Il appartient au franchisé d’établir sa propre étude de marché

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’étude de marché peut se définir comme l’ensemble des travaux de recherche, d’étude, d’analyse et de synthèse,…