L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3067 résultats trouvés
Image de l'article | Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (« APN »)
La Loi sur le port de libre-échange de Hainan (Chine)

Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (« APN »), l’organe législatif suprême de la Chine, a adopté le 10 juin 2021, la loi sur le port de libre-échange de Hainan (中华人民共和国海南自由贸易港法) (la « Loi »), qui rentre en vigueur…

Image de l'article | La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021. | Lettre des Réseaux
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.

Rupture brutale et reprise d’activité par un tiers : de nouvelles précisions

La partie qui s’estime victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession, sauf à démontrer l’intention du tiers cessionnaire de poursuivre les…

Contrat d’adhésion ou contrat de franchise ?

La qualification juridique donnée à un contrat par les parties n’empêche pas le juge de requalifier le contrat afin de restituer son exacte qualification à l’acte.

Rejet de la demande de nullité / absence de démonstration d’une erreur déterminante ayant vicié le consentement

La nullité du contrat de franchise pour erreur déterminante suppose la démonstration par le franchisé que les informations précontractuelles manquantes et/ou erronées ont vicié son consentement.

Image de l'article | La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel lorsque la victime contribue à la réalisation du dommage en commettant une faute
Précisions sur le calcul du droit à indemnisation en cas de faute de la victime dans la rupture des pourparlers

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel lorsque la victime contribue à la réalisation du dommage en commettant une faute, cela entraîne une exonération partielle de responsabilité de l’auteur du dommage. Ainsi, lorsque la…

Image de l'article | La cour d’appel de Paris a
La cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le régime applicable en matière de violation de licence de logiciel

La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2021, considéré que la violation d’un contrat de licence de logiciel ne relevait pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité contractuelle.

Image de l'article | Dans une décision en date du 21 avril 2021
Le Conseil d’Etat se prononce sur la conservation des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale

Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la conformité du droit français au droit européen en matière de conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques.

Image de l'article | La CSNP a publié [...] un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique
Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique

La CSNP a publié […] un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique, et plaidant notamment pour la création d’un parquet national consacré à la cybercriminalité et pour la création d’un dispositif dédié au paiement des rançons