L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Instauration de la taxe sur les petits colis L’article 82 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe sur les importations de produits contenus dans les envois de faibles valeurs. Cette taxe sur les petits…

LMR #209 : La clause d’approvisionnement exclusif (3ème partie) La clause d’approvisionnement exclusif est directement visée par les dispositions encadrant les contrats à exécution successive entre un fournisseur et un distributeur. (Article L. 341-1 du Code de commerce.) Lorsqu’un contrat…

LMR #208 : La clause d’approvisionnement exclusif (2ème partie) En droit européen, la clause d’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif est considérée comme susceptible de constituer une entente restrictive de concurrence. (Article 1 f) du règlement d’exemption sur les restrictions verticales n°…

LMR #207 : La clause d’approvisionnement exclusif (1ère partie) La clause d’approvisionnement exclusif est la clause par laquelle une partie s’engage vis-à-vis de son cocontractant (vendeur, cédant ou bailleur) à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance…

LMR #206 : L’EVOLUTION DU SAVOIR-FAIRE (Panorama de jurisprudence) L’obligation d’actualisation du savoir-faire n’est pas prévue par le règlement n°2022/720 du 10 mai 2022. (Règlement n°2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur…

La violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle par un agent commercial À l’issue de son contrat, un agent commercial peut être soumis à une clause de non-concurrence. (Article L.134-14 du Code de commerce.) Cette clause doit être limitée à une…

Allégations et labels environnementaux : durcissements en 2026 En 2026, la transposition de la Directive (UE) 2024/825 dite « transition écologique » va renforcer l’arsenal anti-greenwashing. Notamment, de nouvelles pratiques commerciales seront réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles figurent les…

Rémunérations supérieures à 1.000€ : contrat écrit obligatoire pour les influenceurs Le Décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, et portant application de l’article 8 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à…

Implémentation de la fonctionnalité de rétractation et sanctions À compter du 19 juin 2026, les professionnels qui concluront des contrats à distance ou hors établissement devront mettre à disposition des consommateurs, sur leur interface en ligne (site internet ou application),…