L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Les juges du fond rappellent les conditions d’annulation d’un contrat de franchise pour dol ou erreur, qui suppose en effet que celui à l’origine d’une telle demande soit en mesure de démontrer, outre l’information manquante et/ou erronée, que l’erreur…

La CJUE estime que la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est incompatible avec le droit de l’Union Européenne.

Les juges du fond rappellent les conditions d’annulation d’un contrat pour dol ou erreur, qui suppose en effet que celui à l’origine d’une telle demande soit en mesure de démontrer, outre l’information manquante et/ou erronée, que l’erreur commise…

Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à…

Lorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours, le débiteur a le droit d’exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, un recours contre la décision fixant la créance après reprise…

En présence d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur l’absence de savoir-faire du franchiseur, les juges du fond doivent procéder à une appréciation in concreto de ce savoir-faire.

Cass. civ. 1ère, 24 janv. 2018, n°17-13.017 et n°17-13.400, Publié au bulletin Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre…

Tour d’horizon Le contrat de location-gérance donne lieu à un certain formalisme, qui tient essentiellement à la publication de ce contrat dans un journal d’annonces légales, à certaines précautions dans la documentation commerciale du locataire-gérant, à la radiation au RCS…

Aperçu Si la location-gérance demeure une forme inconstestablement attractive d’exploitation pour le loueur, il ne faut toutefois pas en sous-estimer les risques, à commencer par la dévalorisation du fonds en cas de mauvaise gestion du locataire-gérant, et certaines des obligations…