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Nullité du contrat de franchise - Cass. com., 5 décembre 2000, n°97-21.631, sélectionné

BRÈVE

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le manquement à l’obligation de remise des documents d’information prévus par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

Thématiques : Contrat de franchise, non-respect de la loi du 31 décembre 1989, absence de vice du consentement, nullité (non).

Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le manquement à l’obligation de remise des documents d’information prévus par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

Extrait de la décision : « Mais attendu que les manquements à l'obligation de remise des documents d'information prévus à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 n'entraînent la nullité de la convention qu'en cas de vice du consentement ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. B… [le franchisé] avait signé le contrat de franchise en toute connaissance de cause après avoir reçu les documents énumérés par la loi, ce dont il résultait que son consentement n'avait pas été vicié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. B… et la société G… dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, pu statuer comme elle l'a fait et a ainsi légalement justifié sa décision ; (…) ».

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