L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui n’avait transmis au futur franchisé aucune information économique sérieuse, l’empêchant ainsi d’apprécier la rentabilité de l’entreprise.

L’Autorité de la concurrence sanctionne de nouveau les accords entre fournisseurs et distributeurs menant à une exclusivité d’importation de produits dans les territoires d’Outre-Mer, en violation de la loi « Lurel ».

Ne conduit pas nécessairement à la nullité du contrat de franchise le fait que le franchiseur n’ait pas transmis au futur franchisé toutes les informations précontractuelles exigées par l’article L.330-3 du Code de commerce.

La décision commentée est intéressante en ce qu’elle permet de comprendre comment les juges du fond appréhendent en pratique la notion même de savoir-faire, souvent matérialisée par une bible du savoir-faire (ou manuel opératoire), en présence d’un…

Doit être annulé le contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle.

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

Le franchisé ne rapporte par la preuve d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui, avant la signature du contrat, lui avait dispensé une formation au sein de ses locaux et lui avait transmis tous les documents…

La notification de la contestation d’une créance adressée non pas à l’agent comptable compétent pour déclarer les créances mais à l’établissement public en sa qualité de créancier fait courir le délai de 30 jours dont dispose le créancier pour répondre…

Le franchiseur n’a pas manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que le franchisé, ayant manifesté son intention d’obtenir divers renseignements avant la signature du contrat, il n’aurait jamais accepté de s’engager sans les avoir…