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Nullité du contrat de franchise - Cass. com., 21 novembre 2000, n°98-12.527, sélectionné

BRÈVE

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

Thématiques : Contrat de franchise, DIP communiqué dans les délais légaux (non), nullité prononcée par la cour d'appel, constatation d'un vice du consentement (non), cassation.

Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

Extrait de la décision : « Vu l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l’article 1116 du Code civil ;

Attendu que pour annuler le contrat de franchise, la cour d'appel énonce que l'inexécution dans le délai légal par le franchiseur, de l'intégralité de l'obligation précontractuelle de renseignements prévue par la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 4 avril 1991, qui est en cas de non-respect pénalement sanctionnée, entraîne la nullité du contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information prévu par la loi du 31 décembre 1989, avait eu pour effet de vicier le consentement du franchisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; (…) ».

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