Corporate

En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…

Une société est valablement engagée à l’égard des tiers par les actes qui se rattachent à son objet, à savoir ceux qui concourent à sa réalisation. L’objet social doit en conséquence être rédigé le plus précisément possible afin d’éviter toute…

L’article L.223-1 du code de commerce prévoit une obligation essentielle incombant à l’associé de SARL, celle de supporter les pertes de la société à concurrence de son apport.

La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre d’un cocontractant de la société est subordonnée à l’invocation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même.

La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…

L’absence d’autorisation préalable du Conseil d’administration rend l’engagement de substitution de caution inopposable, l’acte ne peut donc faire naître d’obligation à la charge de la société envers le crédit-bailleur.

la révocation ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne.

L’affection societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux

Une avance en compte courant est, en l’absence de convention particulière ou de dispositions dans les statuts, remboursable à tout moment.

Cet arrêt détermine la personne qui est en droit d’agir en exécution au titre d’une garantie de passif dans le cadre de la cession de la totalité des actions d’une société.

L’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.