L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Est condamné le franchiseur ayant remis un DIP incomplet, transmis un prévisionnel grossièrement erroné, alors que de nombreux points de vente franchisés du réseau se trouvaient en difficulté financière, les obligations du franchiseur consistant à…

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil […], le franchiseur qui omet de mentionner un franchisé dans son site internet, quand bien même cette omission surviendrait en…

Le cocontractant conscient des difficultés d’atteindre des objectifs d’achat, mais s’étant malgré tout engagé à augmenter ses performances, ne peut valablement invoquer le caractère « irréaliste » de la clause d’objectif minimum.

Les informations relatives à l’état du réseau, telles qu’elles doivent figurer dans le document d’information pré-contractuelle visé aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, peuvent constituer des éléments déterminants du consentement du…

Le contenu obligationnel d’un contrat de franchise peut ressortir de documents annexes, dès lors que ce contrat s’y réfère expressément, que les parties ont conscience de la nature contractuelle des documents, et qu’elles ont eu la possibilité d’en…

Le franchiseur est libre de renouveler ou non le contrat de franchise, et n’est pas tenu de motiver sa décision de non-renouvellement. La décision de non-renouvellement du contrat par le franchiseur n’engage sa responsabilité qu’en cas d’abus de droit…

La location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition de participations dans cette filiale.

La forclusion de l’article L.622-27 n’est pas applicable lorsque le créancier déclare une créance objet d’une instance en cours.

A la suite d’une procédure prud’homale, ayant fait application du statut de gérant succursaliste salarié à un distributeur indépendant, la tête de réseau obtient, devant la juridiction commerciale, à titre d’indemnisation, le remboursement partiel…