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Le législateur poursuivant une politique de simplification de la vie des entreprises, étend la dispense d’établir un rapport de gestion.
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La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une « participation financière aux dépenses engagées » pour l’animation…
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La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.
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Le tribunal saisi d’une procédure collective n’est pas compétent pour connaître des contestations sur lesquelles cette procédure n’exerce aucune influence juridique. Ainsi, le juge des référés commerciaux demeure compétent pour statuer sur…
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La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
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A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement contractuel.
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La Cour fait interdiction à deux franchisés de pratiquer ou de faire pratiquer des actes d’épilation définitive par lumière pulsée par des personnes non autorisées à exercer la médecine en France et prononce la résiliation de leurs contrats de franchise.
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MDC, Animateur d’écosystèmes, en partenariat avec Simon Associés, organise le jeudi 13 décembre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Le paiement doit-il devenir invisible ? ».
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LSA organise, en partenariat avec Simon Associés, le 5ème rendez-vous des têtes de réseaux et franchiseurs.
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