L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La CNIL publie ses recommandations concernant l’usage des cookies et autres traceurs par les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles notamment.

Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.

Un fournisseur refuse d’examiner la candidature d’un distributeur avec lequel il a précédemment été en relation et qui souhaite obtenir l’agrément de distributeur de véhicules neufs de célèbres marques automobiles. La distribution sélective est l’objet d’un intérêt sans cesse renouvelé. En…

Un franchisé fait établir son business plan suite aux informations fournies par le franchiseur et soulève ensuite la nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité de l’entreprise de la part de son cocontractant. Dans le cadre de la décision…

Pour les contrats à exécution successive, la résolution n’emporte pas les mêmes effets que la nullité ; l’inexécution ne peut être sanctionnée par l’anéantissement rétroactif des effets des contrats depuis leur signature. La résolution du contrat fondée sur son inexécution entraîne…

La Cour d’appel de PARIS rappelle que les conditions contractuelles nouvelles ne peuvent être imposées par le franchiseur tant que son franchisé ne les a pas acceptées et même si ce dernier a pu en tirer profit.

L’arrêt commenté illustre que le strict respect des conditions précises de recevabilité des candidatures édictées écarte le grief de discrimination anticoncurrentielle. Dans l’affaire commentée, une mutuelle avait lancé un appel à candidatures dans le but de renouveler son réseau d’opticiens…

Le renouvellement tacite du contrat de distribution est exclu lorsque le contrat prévoit que les relations contractuelles pourront se poursuivre après le terme par le biais de la signature d’un nouveau contrat.

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cocontractant peut, dans une certaine mesure, faire obstacle à l’application pleine et entière d’une clause compromissoire. Dans ces deux affaires, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se prononce sur la compétence du juge saisi en…