L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La Cour d’appel de Paris adopte une conception souple de la notion de relation commerciale établie au regard de la succession de contrats à durée déterminée sans tacite reconduction.

L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible.

Dans cet arrêt, la Cour rejette une action en nullité de marque fondée sur l’exploitation prétendue d’un nom commercial antérieur dès lors que les conditions d’usage de ce signe établissent qu’il s’agissait non pas d’un nom commercial – désignant un…

La Commission Européenne rapporte que selon les estimations, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal au niveau de l’Union Européenne représenterait jusqu’à 1.000 milliards euros.

La condamnation d’un associé gérant de la SEP, au titre d’une opération relevant de l’objet de la SEP est une créance de la société à l’égard du second associé née au jour du jugement de condamnation.

Les nouvelles mesures de simplification des obligations comptables et du droit des sociétés.

Une décision tacite de non-opposition à travaux est acquise à l’expiration du délai d’instruction d’un mois courant à compter de la réception de la demande en mairie et non de la remise du récépissé.

Le Ministre de l’économie, suivi par des sociétés concurrentes, a saisi l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2010 afin d’obtenir à l’encontre de l’opérateur postal historique des mesures provisoires susceptibles de préserver la concurrence dan

Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation