La Commission Européenne rapporte que selon les estimations, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal au niveau de l’Union Européenne représenterait jusqu’à 1.000 milliards euros.
La Commission européenne rapporte que selon les estimations, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal au niveau de l’Union européenne (« UE ») représenteraient jusqu’à 1.000 milliards d’euros. La collecte de l’impôt et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont toutes les deux des compétences des Etats membres de l’UE. Le 25 novembre 2013, la Commission proposait des modifications de dispositions législatives clés de l’Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l’évasion fiscale en Europe. Il s’agissait par ces propositions de combler les lacunes de la Directive « mères-filiales » (Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents, modifiée en 2003, puis en 2006), utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition. Les États membres devaient mettre en œuvre la Directive modifiée pour le 31 décembre 2014.
G20 du 20-21 Septembre 2014 – Lors du G20 des ministres des finances qui s’est tenu à Cairns en Australie, ces derniers ont approuvé, le 21 septembre 2014, une série de mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale des sociétés au niveau international. Les Ministres ont ainsi convenu d’un premier ensemble de recommandations pour agir dans des domaines essentiels du plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE qui, une fois mis en œuvre, devrait garantir une fiscalité plus juste et une concurrence plus équitable à l’échelle mondiale. L’Union européenne a participé activement aux travaux de l’OCDE relatifs à ce plan d’action, tout en avançant sur ses propres mesures ambitieuses pour lutter contre l’évasion fiscale en Europe.
Contexte – Les rapports et les recommandations approuvés par les Ministres des finances du G20 à Cairns présentent un certain nombre de mesures importantes face au problème de l’évasion fiscale au niveau international. Parmi celles-ci figurent des mesures pour (i) lutter contre certaines formes particulières de planification fiscale agressive (dispositifs hybrides), (ii) prévenir les abus liés aux conventions fiscales et des révisions nécessaires des règles internationales en matière de prix de transfert. D’autres questions essentielles, comme la lutte contre les pratiques fiscales dommageables liées aux régimes de propriété intellectuelle (« patent boxes », par exemple) et le rescrit fiscal (tax rulings), seront approfondies au cours de l’année 2015. Il est également nécessaire de trouver des réponses aux difficultés posées par la taxation de l’économie numérique. Au niveau de l’UE, des mesures importantes ont été prises pour lutter contre l’évasion fiscale des sociétés, qui sont à la fois cohérentes avec l’action internationale menée dans ce domaine et donnent le ton pour celle-ci.
Rien qu’en 2013, les mesures suivantes ont été adoptées : (i) révision des règles de l’Union en matière de fiscalité des sociétés : la révision de la Directive sur les sociétés mères et leurs filiales (voir European Commission IP/13/1149 du 25/11/2013) empêchera les entreprises d’utiliser les asymétries entre les régimes fiscaux nationaux pour éluder l’impôt. En juillet 2014, les États membres ont adopté les mesures visant à lutter contre certaines pratiques fiscales abusives (dispositifs hybrides), et devraient approuver les dispositions anti-abus (pour garantir que l’imposition se fonde sur l’activité économique réelle) avant la fin de l’année ; (ii) résolution des problèmes liés à la taxation de l’économie numérique : la Commission a mis en place un groupe d’experts à haut niveau indépendant pour examiner les problèmes et les solutions en ce qui concerne la taxation de l’économie numérique. Le rapport du groupe, présenté en mai 2014 permettra d’orienter les prochaines initiatives qui seront menées dans ce domaine au niveau de l’Union (voir European Commission IP/14/604 du 28/05/2014) ; (iii) lutte contre les régimes fiscaux dommageables : que ce soit par des enquêtes de concurrence sur le rescrit fiscal (voir European Commission IP/14/663 du 11/06/2014) ou par l’examen minutieux des « patent boxes » au titre du code de conduite concernant les pratiques dommageables en matière de fiscalité des entreprises, la Commission a utilisé tous les outils dont elle disposait pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables existant dans les États membres.
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