L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Absence de caractère sérieux des prévisionnels et nullité du contrat de franchise – Cass. com., 17 mars 2015, pourvoi n°13-24.853

Le franchiseur n’est pas tenu de fournir au candidat à la franchise un chiffre d’affaires prévisionnel ; si le franchiseur communique néanmoins des comptes prévisionnels au franchisé, il doit être vigilant dans leur établissement, les juridictions étant t

Image de l'article | Le syndic ne peut opposer le secret bancaire au syndicat des copropriétaires. | Lettre des Réseaux
Obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires

Le syndic ne peut opposer le secret bancaire au syndicat des copropriétaires.

Le Conseil Constitutionnel modifie en profondeur le régime de la répression des abus de marché

Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales.

Prescription de l’action pour dol : rien ne sert de courir…

La prescription de l’action en nullité fondée sur le dol ne peut commencer à courir avant la signature du contrat.

Image de l'article | 2 jours pour vivre la révolution du commerce connecté | Lettre des Réseaux
COMMERCE CONNECTÉ SHOW

2 jours pour vivre la révolution du commerce connecté

Image de l'article | Droits et devoirs en matière d’information dans les réseaux : aspects opérationnels et juridiques | Lettre des Réseaux
Les Rencontres de SIMON ASSOCIÉS – 21 mai 2015 – Paris | Simon Associés

Droits et devoirs en matière d’information dans les réseaux : aspects opérationnels et juridiques

Engagements pris par Booking.com devant l’ADLC

A la suite de l’ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques commerciales. A la suite de l’ouverture par les principaux…

Lutte contre le piratage des œuvres sur internet

Le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre de la Culture et de la Communication viennent de confier une mission conjointe à l’Inspection générale des finances ainsi qu’au chargé de mission auprès de la Présidente du Centre…

Un nouveau regain d’attention sur la distribution par Internet

Décision Adlc n°11-SOA-08, 1er juillet 2011 La vente en ligne fait une nouvelle fois l’objet de l’attention des institutions en charge de la régulation de la concurrence : d’une part, en France, par l’Autorité de la concurrence, avec le lancement d’une…