L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Créance postérieure : fait générateur de l’honoraire de résultat de l’avocat

La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable.

Image de l'article | Holding animatrice de groupe : risques et enjeux fiscaux | Lettre des Réseaux
Les Rencontres de SIMON ASSOCIÉS – 16 juin 2015 – Paris | Simon Associés

Holding animatrice de groupe : risques et enjeux fiscaux

La CJUE promeut une interprétation extensive de la notion d’information privilégiée

Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

Nouvel amendement de la Loi sur la sécurité alimentaire en Chine – Lait infantile en poudre

La Chine envisage des règlements plus adaptés dans le secteur fleurissant du lait infantile en poudre, avec notamment l’enregistrement de la composition du lait en poudre, l’autorisation de sous-traiter la production et de remballer les produits d’origine

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Sortie de réseau et cessation d’usage des signes distinctifs

L’appartenance à un réseau de distribution permet à ses membres de bénéficier de l’usage des signes distinctifs en particulier de la marque pendant toute la durée du contrat.

Contrat de franchise et variétés de clauses de résiliation

Contrat de franchise et variétés de clauses de résiliation

Responsabilité de l’expert judiciaire et devoir de conseil de l’entreprise

Après avoir réaffirmé sa jurisprudence relative aux désordres évolutifs, la Cour de cassation retient la responsabilité de l’expert judiciaire.

Les déficits antérieurs ne peuvent s’imputer que sur le bénéfice net de l’exercice

Le déficit subi lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. Ils doivent s’imputer sur le bénéfice net de l’exercice.

L’opposabilité au liquidateur judiciaire de la déclaration notariée d’insaisissabilité

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité préalablement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.