L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Vente d’immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface

En matière de vente d’immeuble, la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.

Condition de la requalification d’un contrat de distribution en contrat de franchise

La requalification d’un contrat de licence de marque et d’approvisionnement exclusif en contrat de franchise est soumise à la réunion d’éléments précis…

Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés minoritaires cédant leurs titres

Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions…

Le droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication

Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.

CESSATION DU CONTRAT : Contrat de franchise et Clause de non-concurrence post-contractuelle

Contrat de franchise et Clause de non-concurrence post-contractuelle

Image de l'article | Le sort des griefs formulés tardivement par les parties au contrat de franchise | Lettre des Réseaux
EXECUTION DU CONTRAT : Le sort des griefs formulés tardivement par les parties au contrat de franchise

Le sort des griefs formulés tardivement par les parties au contrat de franchise

REQUALIFICATION DU CONTRAT : Application aux contrats de franchise du statut de gérant de succursales

Application aux contrats de franchise du statut de gérant de succursales

FORMATION DU CONTRAT : Contrat de concession et réparation des préjudices pour réticence dolosive

Contrat de concession et réparation des préjudices pour réticence dolosive

La renonciation du franchiseur aux droits qu’il tient du contrat

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