webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Le droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication

Cass. com., 5 avril 2016, pourvoi n°14-13.247

Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.

Ce qu’il faut retenir : Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.

Pour approfondir : Le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit d’une société, convertie en liquidation judiciaire peu de temps après. L’un des fournisseurs de la société a revendiqué auprès de l’administrateur judiciaire désigné des marchandises livrées sous réserve de propriété, existantes dans les stocks de la société au jour de l’ouverture de la procédure.

L’administrateur judiciaire n’ayant pas répondu à la revendication formulée par le fournisseur, ce dernier a été contraint de saisir le Juge-commissaire qui n’a autorisé qu’une restitution partielle des marchandises revendiquées.

Le créancier revendiquant a assigné l’administrateur judiciaire en responsabilité aux motifs que ce dernier aurait commis une faute en (i) s’abstenant de répondre à la revendication formulée, et (ii) retardant ainsi la restitution des marchandises. La Cour de cassation n’a pas fait droit à cette demande et a affirmé que « l'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication n'étant qu'une faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d'acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute ». La Haute Cour a fait une lecture littérale de l’article L.624-17 du Code de commerce qui dispose que :

« L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi ».

Ainsi, l’administrateur judiciaire n’est pas légalement tenu de répondre aux revendications formulées puisque le Code de commerce ne prévoit qu’une simple faculté. Par cet arrêt, la Cour de cassation pose le principe du droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication.

A rapprocher : article L.624-17 du Code de commerce 

VOIR AUSSI

Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur

Cass. com., 24 janvier 2018, n°16-18.795

- Vu : 663

Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.

> Lire la suite

Liquidation judiciaire et caractérisation de la confusion de patrimoines

Cass. com., 12 juillet 2017, n°16-15.354

- Vu : 1119

La détention et l'utilisation par le conjoint d'une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n'est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83639
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 82115
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39246
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37662
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©