Toute l'actualité
SIMON ASSOCIÉS est classé au rang 4 par Legal 500 dans la catégorie Droit Social.
4130 vues SIMON ASSOCIÉS est classé au rang 5 par Legal 500 dans la catégorie Droit Européen, Concurrence et Distribution.
4201 vues Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé[…] et à l’affilié de prouver que son consentement a été…
8131 vues Application aux relations commerciales de longue durée Eléments de jurisprudence concernant la durée du préavis raisonnable en présence de relations commerciales de longue durée. Le calcul du préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales établies implique notamment de fixer la…
7686 vues Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article L.521-1 du Code de justice administrative sont…
3022 vues 
La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.
4209 vues 
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil s’applique à des éléments d’équipements, tels que les pompes à chaleur, qu’ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage […] impropre…
3267 vues 
La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.
3411 vues 
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement des fonds doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots…
3680 vues Les plus vus ...
122322 vues 
91674 vues 
61852 vues 
52119 vues