Rupture brutale des relations commerciales établies

Application aux relations commerciales de longue durée

Eléments de jurisprudence concernant la durée du préavis raisonnable en présence de relations commerciales de longue durée.

 Le calcul du préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales établies implique notamment de fixer la durée résultant de la différence entre le préavis réel et celui qui « aurait dû » être observé par l’auteur de la rupture. Ce préavis qui « aurait dû » être observé (ou préavis raisonnable) se calcule en fonction de nombreux critères, censés converger vers l’idée centrale selon laquelle le préavis est raisonnable lorsqu’il permet à la victime de la rupture des relations commerciales établies de trouver une solution alternative à l’activité qu’il est sur le point de perdre.

Ce faisant, l’idée a longtemps circulé que le délai de référence serait de l’ordre de 1 mois de préavis pour 1 an de relation commerciale ; sauf situation exceptionnelle, cette règle trouve néanmoins une limite, les juridictions prenant soin de ne pas indemniser la victime de la rupture des relations commerciales établies au-delà de 24 mois, alors même que la durée de la relation serait nettement supérieure à 24 ans. Le recensement de plusieurs décisions récentes confirme non seulement cette observation, mais permet encore de l’affiner.

 

Jurisprudence

Durée de relation

Préavis retenu

 

CA Paris, 8 juin 2016, n°13/21346

Juris-Data n°2017-008860

 

 

63 ans

24 mois

 

Cass. com, 11 mai 2017

n°16-13.464

 

 

41 ans

 

24 mois

 

CA Dijon, 5 nov. 2009

n°08/02185

 

 

40 ans

 

24 mois

 

CA Paris, 11 janv. 2017 n°14/07959

Juris-Data n°2017-000374

 

37 ans

24 mois

 

CA Paris, 28 janv. 2011

n°08/18567


30 ans

18 mois

 

CA Paris, 18 oct. 2012

n°10/16252


20 ans

18 mois

 

CA Paris, 4 avr. 2013

n°10/23071


23 ans

18 mois

 

T. com Paris, 24 janv.2017

n°2015034600

 

27 ans

14 mois

 

CA Paris, 5 févr. 2015

n°13/11944


19 ans

12 mois

 

 

Sommaire

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