webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la validité de l’acte authentique

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519

La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat préliminaire de réservation, celui-ci étant facultatif, est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

Pour approfondir : Dans cette affaire, un couple, démarché à son domicile, a conclu un contrat de réservation de divers lots d’un immeuble, puis les ont acquis en l’état futur d’achèvement, selon acte authentique du 15 décembre 2006. Contestant les conditions dans lesquelles ils ont conclu ces contrats, notamment sur le fondement des dispositions relatives au démarchage, les propriétaires ont assigné le démarcheur et le vendeur en annulation des contrats et indemnisation de leurs préjudices.

La Cour d’appel a retenu que l’annulation du contrat de réservation conclu en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement est sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente dressé ultérieurement. Les propriétaires se sont pourvus en cassation en soutenant que la nullité du contrat de réservation serait causée par l’annulation subséquente du contrat de réservation.

La Cour de cassation approuve la solution retenue par la Cour d’appel en rappelant que le contrat préliminaire de réservation, dont elle a prononcé la nullité, est facultatif. Dès lors, la Cour d’appel en a exactement déduit que cette nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

En effet, il convient de rappeler que le contrat de réservation, prévu à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, se présente comme un avant-contrat « facultatif » à la conclusion du contrat de vente. La portée de ce contrat de réservation est donc limitée. Par ailleurs, il convient de souligner qu’en l’espèce les acquéreurs ont réitéré, sans contestation, leur consentement à l’acquisition des biens réservés par la signature de l’acte authentique de vente. Dès lors, la nullité du contrat de réservation est sans effet sur la validité de l’acte de vente.

A rapprocher : Article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation

VOIR AUSSI

Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de préemption des communes

Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018

- Vu : 1566

Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de préemption - subsidiaire - des communes en cas de vente d'un immeuble à la découpe comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution.

> Lire la suite

Registre public d’accessibilité dans les ERP

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

- Vu : 2899

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et à leur accessibilité.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105839
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87879
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43687
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43298
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©