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Droit à la réparation : la France mise en demeure La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une…
65 vues Allégations environnementales : la directive « EMPCO » non transposée La Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite « EMPCO », devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026. La France n’ayant…
75 vues Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026 L’Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée en décembre 2025, transpose la Directive (UE) 2023/2225 et entrera en vigueur le 20 novembre…
65 vues LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir. (Article 2044 du Code civil.) Une transaction…
151 vues Franchise et règlement des situations contentieuses : la médiation de la fédération française de la franchise En cas de litige entre franchiseur et franchisé, ils peuvent choisir de recourir à la chambre de la médiation de la FFF, dotée d’un…
215 vues LMR #241 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la médiation judiciaire En cas de litige entre franchisé et franchiseur, le juge peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur pour les aider à rechercher une solution amiable sur…
293 vues La distribution exclusive (3ème partie) : La conformité au droit de la concurrence La distribution exclusive peut bénéficier d’une exemption par catégorie. (Règlement (UE) 2022/720.) Cette exemption suppose que les parties détiennent chacune une part de marché inférieure à 30…
384 vues La distribution exclusive (2ème partie) : Notion de distribution exclusive Le règlement européen définit la distribution exclusive comme un système fondé sur une exclusivité et une protection territoriale ou commerciale. (Art. 1 § 1, h, du Règlement (UE) 2022/720.) L’exclusivité…
419 vues Produits invendus : nouvelle interdiction européenne pour les textiles et les chaussures Depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises ne peuvent plus détruire les vêtements, accessoires d’habillement et chaussures invendus visés par le Règlement européen sur l’écoconception, sauf dérogations…
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