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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
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Contrats interdépendants : attention à la résiliation et aux clauses des contrats
Les juges doivent appliquer strictement la règle selon laquelle la résiliation de L’UN des contrats emporte la caducité des autres. Aussi, si la résiliation de tous les contrats est notifiée simultanément, la caducité des contrats pour interdépendance...
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Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?
La durée des clauses d’approvisionnement exclusif est limitée par plusieurs corps de règles.
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La clause relative à la communication nationale
La clause relative à la communication nationale encadre les actions de communication nationale réalisées par le franchiseur, financées par les redevances de communication versées par les membres du réseau, ce aux fins de promouvoir la marque, l’enseigne..
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Le délai légal de 20 jours est un « faux ami »
Depuis plusieurs décennies, théoriciens et praticiens de la franchise enseignent que le délai légal de 20 jours [...] serait le seul délai à respecter par le franchiseur. A tel point qu’une fois ce délai légal respecté, le franchiseur estime avoir...
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Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?
La durée des clauses d’approvisionnement exclusif est limitée par plusieurs corps de règles.
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L’espérance de gain comme cause d’engagement du franchisé
L’espérance de gain est déterminante pour le consentement du franchisé [...] L’exploitation en franchise devra permettre au franchisé d’en vivre et de capitaliser sur son fonds de commerce ou son entreprise afin de le revendre, un jour, avec une plus...
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La singulière erreur sur la rentabilité
L’espérance de gain étant déterminante pour tout franchisé qui s’engage dans un contrat de franchise, tout décalage significatif entre les résultats comptables escomptés et les résultats comptables réalisés est de nature à lui permettre de demander la...
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Rupture des relations sans préavis du fait de la crise sanitaire : cas de force majeure
« en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce précité, celle-ci ne…
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La clause de force majeure
La clause de force majeure, laquelle peut aménager tant les conditions que les effets de la force majeure, est souvent une clause reléguée en fin d’acte et à laquelle les parties n’ont pas toujours prêté une suffisante attention lors de…
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[VIDÉO] Frédéric BOUBLIL, Spécialiste retail et marques
Frédéric BOUBLIL accompagne les entreprises du retail, des biens de consommation, et du luxe qui doivent opérer un virage stratégique ou qui ont besoin de faire évoluer leur modèle économique.
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