Concurrence consommation
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Concurrence consommation
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…
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Concurrence consommation
Evolution obligatoire des CGV
La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 impose de multiples obligations aux professionnels, qui contraignent notamment les entreprises à modifier leurs conditions générales de vente (CGV).
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Concurrence consommation
Concurrence : application dans le temps de la nouvelle prescription décennale – Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n° 12-27.643
La Cour de cassation a rendu un arrêt important, en décidant que la prescription de dix ans de l’article L.462-7 du Code de commerce commence à courir au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008. Au…
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Concurrence consommation
E-cigarettes : le Parlement européen d’un extrême à l’autre – Projet de directive adopté le 26 février 2014
Le 26 février dernier, le Parlement européen a adopté le projet de nouvelle directive « Tabac ». L’article 18 concerne notamment les cigarettes électroniques. Adopté le 26 février par 514 voix pour et 66 voix contre, le projet de Directive…
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Concurrence consommation
Adoption définitive de la loi Hamon
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été publiée le 18 mars. Elle apporte de très nombreuses modifications dans divers domaines du droit, y compris dans les relations entre professionnels. Le très attendu projet de loi relatif à…
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Concurrence consommation
Adoption de la loi dite « Hamon » relative à la consommation – Projet de loi relatif à la Consommation, Assemblée Nationale, 13 février 2014
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été adoptée. Elle procède à de nombreuses modifications non seulement dans les relations avec les consommateurs, mais également dans les relations entre professionnels.
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Concurrence consommation
Condamnation de clauses courantes en grande distribution – CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°12/00150
Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.
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Concurrence consommation
Nouvelle recommandation de la CNIL concernant l’utilisation de cookies – CNIL, 5 décembre 2013, délibération n°2013-378
La CNIL publie ses recommandations concernant l’usage des cookies et autres traceurs par les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles notamment.
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Concurrence consommation
L’inapplicabilité de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à l’agence commerciale – CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n°12/09468
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l’article L.442-6 du Code de commerce contre l’agent commercial. Si l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne les ruptures brutales de relations…
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Concurrence consommation
La clause illicite à l’égard des clients constitutive d’une concurrence déloyale – CA Paris, 23 janvier 2014, RG n°12/02577
Faire stipuler une clause illicite dans un contrat d’assurance professionnelle peut être un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres assureurs. Par une décision récente, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un assureur pour concurrence déloyale au motif…
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Concurrence consommation
Exécution du préavis et rupture brutale des relations commerciales – CA Nancy, 8 janvier 2014, RG n°10/03346
CA Nancy,8 janvier 2014, RG n°10/03346
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