Evolution obligatoire des CGV

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 impose de multiples obligations aux professionnels, qui contraignent notamment les entreprises à modifier leurs conditions générales de vente (CGV).

La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 impose de multiples obligations aux professionnels, qui contraignent notamment les entreprises à modifier leurs conditions générales de vente (CGV).

Cette évolution législative, qui donne de surcroît pouvoir à l’Administration d’infliger directement des amendes aux entreprises, rend indispensable pour les entreprises, notamment celles dont la clientèle est constituée de consommateurs, de mettre à jour leurs CGV, pour y intégrer notamment les diverses obligations d’information et les nouvelles règles applicables à la vente à distance.

Ces modifications devront intervenir dans les prochaines semaines, la plupart des obligations entrant en vigueur en juin 2014.

Compte tenu de l’importance des réformes introduites par la loi relative à la consommation, le Cabinet SIMON Associés a fait paraître une étude complète de la loi Hamon dans la revue juridique Les Petites Affiches le 7 avril dernier et a organisé le 10 avril une Rencontre sur le thème « Les Innovations de la Loi Hamon ».

Sommaire

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