Adoption de la loi dite « Hamon » relative à la consommation – Projet de loi relatif à la Consommation, Assemblée Nationale, 13 février 2014

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été adoptée. Elle procède à de nombreuses modifications non seulement dans les relations avec les consommateurs, mais également dans les relations entre professionnels.

Le 13 février dernier, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le très attendu projet de loi relatif à la consommation. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février, ce qui reportera la promulgation de la loi (si celle-ci est validée par le Conseil constitutionnel) à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril.

Dans l’intervalle, les entreprises prendront connaissance des multiples modifications introduites par cette nouvelle loi, qui touchent de très nombreux domaines (information du consommateur, action de groupe, e-commerce, loteries, restauration, garanties, conditions générales de vente, convention unique annuelle, etc.). S’il n’est pas envisageable d’aborder ici l’ensemble des changements apportés, on citera néanmoins une partie d’entre eux, moins médiatisée que l’action de groupe. Par exemple, la présomption de non-conformité sera étendue à 2 ans (l’entrée en vigueur de cette réforme étant différée de 2 ans). L’information précontractuelle du consommateur est renforcée. En outre, le délai de rétractation pour la vente à distance passe de 7 à 14 jours (ce délai étant augmenté de 12 mois si le consommateur n’est pas correctement informé de l’existence de son droit de rétractation) et le consommateur devra être remboursé sous 14 jours également.

Les relations entre professionnels sont également impactées, avec une modification des dispositions relatives aux conditions générales de vente qui constituent le socle « unique » de la négociation commerciale. Par ailleurs, le contenu de la convention ou du contrat-cadre annuel devant être conclu entre tout fournisseur et son distributeur ou prestataire est précisé. Le texte prévoit l’insertion des avantages promotionnels accordés aux consommateurs par le fournisseur dans cette convention (bons de réductions, etc.) et rappelle la nécessité d’une proportion entre les services rendus et les rémunérations perçues, sous peine de sanctions.

 

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