La décision d’inconstitutionnalité de l’auto-saisine du juge du 7 mars dernier n’est pas applicable à un arrêt d’appel confirmatif du jugement d’ouverture prononcé antérieurement à cette date.

Une circulaire du 12 novembre 2014 émanant du Premier ministre porte sur l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».

Entrepreneur et maître d’ouvrage doivent respecter la procédure de notification du décompte général définitif.

L'adoption d'un nouvel Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales le 30 janvier 2014.

Pour que la nullité du contrat de franchise soit prononcée, encore faut-il prouver l’existence d’un vice du consentement sans lequel le franchisé n’aurait pas contracté.

Présentation du rapport du Club des juristes sur la délicate question de l’évaluation du préjudice financier de l’investisseur dans les sociétés cotées.

L’Autorité de la concurrence a récemment infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros.

La Directive Européenne n°2014/104 du 26 novembre 2014 est entrée en vigueur le 25 décembre 2014.

Le système de chauffage peut constituer un élément essentiel du contrat.

A l'occasion de l'une de ses rencontres, Simon Associés propose d'aborder différentes thématiques sur le thème de la capitalisation des données client.