Méconnaît son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui n’avait pas fourni de précisions sur la composition de la clientèle potentielle sur laquelle reposait les chances de réussite de l’implantation du franchisé.

Sandrine RICHARD nous explique ce qu'est l'intuitu personæ dans le contrat de franchise

La demande tendant à voir constater l’existence d’un bail commercial né du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire reste soumise à la prescription biennale.

SIMON ASSOCIES sera présent au salon Top Franchise Méditerranée les 17 et 18 novembre prochains à Marseille.

Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information précontractuelle et au formulaire de rétractation est paru.

L’OHMI et les offices nationaux gérant les marques ont arrêté une approche commune concernant l’impact des éléments non distinctifs/faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion.

Transfert du domicile fiscal hors de France et obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables.

Le Gouvernement met à disposition des salariés et chefs d’entreprise un guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du droit d’information préalable…

Infographie du marché du burger par Territoires & Marketing LSA publie aujourd’hui sur son site un article relatif au marché du burger en France. Notre partenaire Territoires & Marketing, spécialiste du géomarketing, est au cœur de cet article et nous…

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales s’appliquera bien aux cessions à compter du 1er novembre 2014, soit à la date initialement prévue par le texte.