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International
L’évolution législative de l’investissement en Algérie
Le Parlement Algérien a adopté, le 17 juillet 2016, une nouvelle réforme relative à l’adoption d’un nouveau Code de l’investissement. Les nouvelles dispositions auront pour objectif principal de faciliter l’insertion et l’arrivée d’investissements étrange
8919 vues 8 minute(s) de lecture
Distribution
Recours contre les décisions fondées sur l’article L.442-6 du Code de commerce
L’appel formé contre une décision ayant statué sur une demande fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil et L.442-6 du Code de commerce relève de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris, la demande…
4788 vues 4 minute(s) de lecture
Autres événements
SIMON ASSOCIÉS, invité en tant qu’expert à la Nuit du Commerce Connecté
C'est devant plus de 1 200 professionnels du monde de la distribution, au théâtre de Paris, que le cabinet Simon Associés (Matthieu Bourgeois) a été invité, en tant qu'expert, à intervenir sur le droit des données.
4348 vues 2 minute(s) de lecture
Nos distinctions
SIMON ASSOCIÉS 1er cabinet d’avocats en Droit de la Franchise
SIMON ASSOCIÉS, incontournable en Droit de la Franchise, est à nouveau classé N°1 par le Magazine Décideurs en 2016.
6689 vues 1 minute(s) de lecture
Nos distinctions
SIMON ASSOCIÉS 1er cabinet d’avocats en Droit de la Franchise
SIMON ASSOCIÉS, incontournable en Droit de la Franchise, est à nouveau classé N°1 par le Magazine Décideurs en 2016.
4386 vues 1 minute(s) de lecture
Immobilier
Caractéristiques de la réception tacite
La prise de possession des lieux, même contrainte, et le paiement de la quasi-totalité du prix valent réception tacite des travaux, en dépit des protestations du maître d’ouvrage.
6596 vues 3 minute(s) de lecture
Autres événements
Éthique et RSE, a-t-on encore le choix ?
MDC (animateur d’écosystème) organise le Mardi 22 novembre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) dans le cadre de son programme, très qualitatif, « Enseigne & Business », sur le thème de la responsabilité sociétale des entreprises.
4943 vues 1 minute(s) de lecture
Restructuring
Jugement interprétatif et voies de recours
L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.
6833 vues 2 minute(s) de lecture
Corporate
Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus
Le Conseil constitutionnel a jugé que la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus, pouvait être déterminée à la date la plus proche du remboursement des droits sociaux sans qu’une atteinte ne soit portée au droit de…
4662 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
De quelques règles procédurales intéressantes
Le TGI est compétent pour juger les actes de contrefaçon et les actes connexes de concurrence déloyale mais cette compétence spéciale ne saurait être étendue à toutes les demandes formulées à l’encontre d’une partie.
5463 vues 3 minute(s) de lecture