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Délai de recours inchangé contre une décision de rejet

CE, 7 décembre 2016, n°384309 - Art. 10 du décret du 2 novembre 2016 n°2016-1480

Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

Pour approfondir : Les dispositions du décret dit « Justice Administrative de Demain » JADE du 2 novembre 2016 trouvent leur origine dans le rapport du groupe de travail « réflexions sur la justice administrative de demain » remis en novembre 2015.

L’article 10 du décret JADE abroge le « deuxième alinéa de l’article R. 421-3 » du Code de justice administrative, aux termes duquel « l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet…en matière de plein contentieux ». Le décret entrera en vigueur, sauf exceptions, au 1er janvier 2017. Certains ont pu y voir une remise en cause du régime spécifique de saisine du tribunal administratif organisé par le 2ème alinéa de l’article R*199-1 du Livre des procédures fiscales, selon lequel : « Le contribuable qui n’a pas reçu de décision de l’administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai ».

Cependant, dans l’arrêt en date du 7 décembre 2016, dit Société Cortansa, à l’occasion d'un litige en matière d'impôt sur les sociétés, le Conseil d’Etat a précisé dans un considérant limpide que « si, en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée ».

En sorte que, les dernières modifications du Code de justice administrative n'affectent pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale prévues à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative.

Ainsi, les articles R. 198-10 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales continuent de fixer les règles applicables.

A ce titre, le délai de deux mois dans lequel le contribuable peut saisir le tribunal administratif ne commence à courir que lorsque l'administration fiscale a rejeté sa demande de réclamation par une décision expresse motivée, indiquant les voies et délais de recours.

Si l'administration n'a pas répondu à la réclamation à l'issue d'un délai de six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif du litige.

Contrairement à ce que certains ont pu penser, il n’y a donc rien de novateur s’agissant des délais de saisine du tribunal administratif en matière fiscale.

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