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Bail commercial : les travaux prescrits par l’Administration sont à la charge du bailleur
Dans le droit fil de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 1719 du Code civil relatif à l’obligation de délivrance du bailleur, que sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative son
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Marque tridimensionnelle
Cet arrêt constitue une étape importante dans le parcours devant les instances européennes de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube dont la validité est contestée et le sort final encore incertain.
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Résiliation du contrat : l’importance de la preuve de l’abus dans la rupture
Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.685 Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un concessionnaire, retient que la rupture du contrat de concession exclusive par le concédant n’est pas…
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Qualité à agir des organes de la procédure en cas de déclaration d’insaisissabilité irrégulière
Le liquidateur judiciaire, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable pour contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité, et ce aux fins de reconstituer le gage commun des créanciers.
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L’incompatibilité des mesures d’instruction en France avec le secret professionnel aux États-Unis
Une mesure d’instruction ordonnée en France fait obstacle à l’application des dispositions relatives au secret professionnel et au secret des affaires prévues par une loi américaine.
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Publication du nouveau Code AFEP-MEDEF
La nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.
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Cessation d’utilisation des signes distinctifs quand le franchisé tombe en redressement
Le franchiseur ne peut obtenir une seconde ordonnance pour faire cesser l’usage des signes distinctifs du réseau et le paiement d’une indemnité contractuelle quand une première ordonnance a été rendue et qu’il agit après l’ouverture d’une procédure de red
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Le dirigeant à l’épreuve des difficultés, de la prévention aux procédures de sanction – 27 janvier 2017 – Paris | CAPITAL 8
Simon Associés organise un petit-déjeuner le 27 janvier 2017 à Paris relatif aux difficultés rencontrées par le dirigeant.
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Loi Sapin II : délais de paiement, conventions fournisseurs, CGV, pratiques restrictives de concurrence
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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Régularisation des avoirs détenus à l’étranger : les majorations renforcées
La circulaire du 14 septembre 2016 révèle les barèmes des majorations appliquées lors du traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.