Toute personne qui a effectué un apport et souscrit des parts sociales d’une société, tel que cela est exposé dans les statuts, a la qualité d’associé peu important les modalités de financement de cet apport.

l’application effective par le Cameroun de l’Accord de Partenariat Economique intérimaire ou Accord d’Etape (ci-dessous « APE ») entre ce dernier, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats Membres

Le droit des marques se veut accueillant puisque, par principe, des signes de natures diverses sont susceptibles d’être protégés à titre de marque. Ils doivent tous remplir une condition sine qua non : présenter un caractère distinctif.

Le preneur qui se voit refuser le renouvellement de son bail commercial, perd son droit à son indemnité d’éviction dès lors qu’il n’est pas immatriculé au RCS pour l’activité réellement exercée dans le local loué.

Les précautions à prendre Les dispositions issues de la réforme du droit des contrats peuvent être aménagées ou écartées par l’introduction de clauses adéquates permettant de ne pas subir les effets néfastes de cette réforme, donc de conserver la maîtrise…

La modification d’un gage en période suspecte ne peut avoir pour effet d’accroître les garanties du créancier et ce, sous peine de nullité.

La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.

L'INDUSTRIE 4.0 : LE BÂTIMENT DE DEMAIN, ENTRE NOUVELLE TECHNOLOGIE & INNOVATION

Simon Associés organise un petit-déjeuner le 15 décembre 2016 à Paris sur l’actualité immobilière de l’année 2016.

SIMON ASSOCIÉS a animé un atelier organisé par l'AFJE le 8 novembre 2016 sur le thème "Protection des données personnelles : comment appliquer le nouveau règlement ?"