Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété.

La qualification d’un contrat ne dépend pas du titre qui lui a été donné mais bien des éléments caractéristiques de ce dernier, peu importe la volonté des parties au jour de la signature du contrat.

Simon Associés, en partenariat avec Synergee et Mazars, organise une conférence le 28 février 2017 à Paris sur le thème de la gestion des baux commerciaux.

Découvrez le nouveau mensuel des éditions Lextenso : L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence.

N’est pas « établie » la relation commerciale dont la victime ne pouvait raisonnablement anticiper la continuité pour l’avenir.

Le Conseil d'Etat lève les doutes sur l'applicabilité du décret du 2 novembre 2016 : les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution. Consultez le PDF en cliquant ici Pour la troisième année consécutive, SIMON Associés a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence » consacré au droit de la…

Après plus de 5 années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) le 30/10/2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie.

TTI Success Insights, Aureabee, D4J et HR Maps organisent un petit-déjeuner le 28 février 2017 sur le thème « L’innovation à la rencontre des franchiseurs » à Paris.

L’engagement de payer une somme d’argent qui n’est pas conditionné à l’inexécution par le débiteur principal de son obligation s’analyse en une reconnaissance de dette et non en un cautionnement.