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La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?

Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279

Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

Ce qu’il faut retenir : Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
 

Pour approfondir : Monsieur et Madame C., maîtres d’ouvrage de la construction de leur maison individuelle, confient notamment, en avril 2008, à l’entreprise J., la réalisation des lots « Menuiseries Extérieures » (lot n° 6) et « Fermetures » (lot n° 14), pour un montant de travaux de 45.243 euros.

Les époux C. prennent livraison de leur pavillon et réceptionnent notamment les lots n° 6 et 14 en juin 2008. Le procès-verbal de réception signé pour ces deux lots indiquait des réserves ainsi que la mention « non réceptionné » en face d’un certain nombre d’éléments.

A la suite de malfaçons et de désordres relevés, les époux C. ont obtenu en justice la désignation d’un expert judiciaire, lequel a déposé son rapport en octobre 2010. Les époux C. assignent ensuite en ouverture de rapport le maître d’œuvre des travaux, l’entreprise J., son sous-traitant, le fournisseur, le fabricant et le poseur des menuiseries litigieuses en réparation des désordres et du préjudice subi.

Le Tribunal de grande instance de Créteil fait droit à la demande des époux C. et condamne les défendeurs, sur le fondement de la responsabilité des constructeurs.

L’assureur du poseur des menuiseries a interjeté appel du jugement.

Par arrêt en date du 26 mars 2014, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement au motif de l’absence de réception des travaux.

En effet, en l’espèce, le procès-verbal de réception des lots n° 6 et 14 distinguait selon que les éléments le composant étaient réceptionnés avec réserves ou bien non réceptionnés.

La Cour d’appel rappelle que, si la réception des travaux peut être partielle, c’est-à-dire par corps d’état ou par lot, elle ne saurait, du fait du principe d’unicité de la réception, être partielle à l’intérieur d’un même lot.

La Cour de cassation confirme cette analyse, rappelant « qu’en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot ». On ne peut qu’approuver la décision de la cour d’appel. En effet, si la réception est en principe un acte unique, la jurisprudence avait déjà établi que ce principe d’unicité n’interdisait pas la réception par lots séparés (pour autant qu’elle ait été prévue contractuellement). Ce faisant, se posait déjà la problématique de la multiplicité des points de départ des garanties légales en cas de réception partielle par lots et il est judicieux que la Cour de cassation n’ait pas entendu complexifier davantage les cas de réception.

En revanche, et d’un point de vue purement stratégique, on ne peut que s’étonner que la responsabilité contractuelle des locateurs d’ouvrage n’ait pas été engagée à titre subsidiaire, lacune que n’a pas manqué de soulever la cour d’appel dans sa décision et qui aurait pu permettre la condamnation de la société J. pour faute.

A cet égard, il convient de souligner que l’action sur le fondement du droit commun n’a d’intérêt que si l’entreprise est toujours in bonis, mais tel était manifestement le cas en l’espèce.
 

A rapprocher : Cass. civ. 3ème, 11 oct. 2006, n°05-13.846

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