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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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International

Localisation du préjudice financier dans l’Union Européenne, précisions sur l’application de la Régulation de Bruxelles

CJUE, 16 juin 2016, C-12/15

- Vu : 2890

La Cour de Justice de l’UE, saisie d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article 5(3) du Règlement n°44/2001, dit Bruxelles I, opère une distinction entre le fait dommageable et les conséquences préjudiciables de ce dommage... 

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Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite

Directive du 14 avril 2016 du Parlement européen

- Vu : 2429

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans...

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Le Code des douanes de l'Union (Européenne)

Entrée en vigueur le 1er mai 2016

- Vu : 3786

Le « Code des douanes de l'Union » remplacera le 1er mai 2016 l'actuel Code des douanes Communautaire applicable depuis 1994. Dans ce contexte, la douane française lance également un grand plan d’accompagnement des entreprises.

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Secret des affaires : adoption de la directive par le Parlement européen

Directive du 14 avril 2016

- Vu : 2696

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires. Cette directive vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du vol ou de la divulgation illicite de leurs données relevant du secret des affaires.

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« Transition numérique, une chance pour la Tunisie et le Maghreb »

Participation de Jean-Charles SIMON au 18ème Forum international de l’Economiste Maghrébin

- Vu : 2146

Jean-Charles SIMON a participé à la 18ème édition du Forum international de l’Economiste Maghrébin le 29 avril 2016 avec pour thème: « Transition numérique, une chance pour la Tunisie et le Maghreb ». Comment se positionner dans la Nouvelle économie ?

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Le 13ème plan quinquennal chinois : une aubaine pour les entreprises françaises

- Vu : 7951

Le 16 mars 2016, la Chine a adopté un nouveau plan quinquennal à l'occasion de la réunion annuelle du Parlement (« 4ème réunion du 12ème Congrès national du peuple » « 十二届全国人大四次会议 »).

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"L'international est un axe de développement stratégique"

Interview de Jean-Charles SIMON pour la Lettre des Juristes d'Affaires

- Vu : 2366

"Ces derniers mois, Simon Associés a annoncé la signature de plusieurs conventions de partenariats à l’étranger. Retour sur le développement du cabinet, qui fêtera ses 25 ans en 2017, avec Jean-Charles Simon, gérant associé."

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Simon Associés renforce ses liens avec le Maghreb

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2548

Le cabinet d’avocats Simon Associés développe ses relations avec le Maghreb en signant trois nouvelles conventions transnationales avec des confrères présents en Tunisie, au Maroc et en Algérie.

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Nouvelle loi relative aux sociétés anonymes au Maroc

Loi n°78-12 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes au Maroc

- Vu : 21652

La loi n°78-12 (la « Nouvelle Loi ») modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin Officiel marocain en date du 21 janvier 2016 (n° 6432). La loi prévoit de nombreuses nouveautés relatives aux sociétés anonymes afin de rendre les sociétés marocaines plus compétitives sur le plan international.

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Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs

CA Paris, 12 février 2016, inédit

- Vu : 2644

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

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Avis n° 16-1 du 14 janvier 2016 relatif au caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international

Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)

- Vu : 5245

Selon la CEPC, les sanctions administratives qui viennent assortir le dépassement des délais impératifs de paiement pourront être mises en œuvre dans les rapports entre un vendeur français et un acheteur étranger malgré la soumission du contrat à la loi interne d’un Etat étranger, notamment lorsque l’ensemble de la relation commerciale se déroule en France...

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Délégation de chefs d'entreprise

10 et 11 mars 2016 - Maroc

- Vu : 2416

SIMON ASSOCIES fera partie de la Délégation de chefs d'entreprise conduite par M. Pierre GATTAZ - président du MEDEF les jeudi 10 et vendredi 11 mars 2016.

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Regard sur les investissements immobiliers réalisés à l’étranger par les sociétés chinoises

- Vu : 3601

Un constat : à fin octobre 2015, les investissements immobiliers chinois à l’étranger sont en forte progression avec plus 50% par rapport à 2014 à la même période.

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International Private Equity Market - 17 février 2016 - Cannes | Palais des Festivals

Participation de Jean-Charles SIMON à une table ronde

- Vu : 2463

Jean-Charles SIMON participe à la table ronde "How PE Can Accelerate Your Business & How to Find the Right Partner?" le mercredi 17 février 2016 à Cannes (Palais des Festivals).

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Simon Associés accélère son développement à l’international et met le cap sur l’Afrique et l’Asie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2760

Simon Associés développe son réseau international et confirme ses relations privilégiées avec la Chine avec le recrutement d'un nouveau collaborateur franco-chinois.

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La Chine, terre d'opportunités pour les entreprises françaises

AFFICHES PARISIENNES

- Vu : 2474

Interview de Jean-Charles SIMON et Pascal FERRON (Baker Tilly) par les Affiches Parisiennes.

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Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71699
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52772
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37784
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33266
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29811
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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