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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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International

L’action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies au sens du règlement Bruxelles I

CJUE 14 juillet 2016, affaire Granarolo C-196/15

- Vu : 2550

Conformément à l’article 5 point 3 du règlement Bruxelles I, l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite.

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Les nouvelles règles européennes en matière de commerce électronique

Communiqué de presse du 25 mai 2016

- Vu : 3029

Par voie d’un communiqué de presse en date du 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté trois volets de mesures afin d’améliorer la situation des consommateurs et des entreprises qui achètent et vendent des produits et/ou proposent des services en ligne au sein de l’Union européenne...

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"Maghreb : des pays compliqués mais fortement demandeurs de savoir-faire"

Article paru dans le magazine L'Antenne - Les transports au quotidien

- Vu : 2112

Le magazine "L'Antenne - Les transports au quotidien" cite le cabinet dans l'un de ses articles relatif au Maghreb et à son développement.

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Factures transfrontalières

CJUE, 21 juin 2016, C-15/15 ; CJUE, communiqué n° 66/16, 21 juin 2016

- Vu : 2346

L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique constitue une restriction à la libre circulation des marchandises.

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La fin de l’ordre public économique interne dans un contexte international ?

CEPC, Avis n°16-12, 16 juin 2016

- Vu : 2747

Le plafond légal des délais de paiement, issu de l’article L.441-6-I, alinéa 9, disposition d’ordre public économique, ne s’applique pas dans un contexte international. Les contrats relevant de la Convention de Vienne ne sont en effet pas soumis aux normes nationales ayant trait à la validité du contrat ou de ses clauses.

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Localisation du préjudice financier dans l’Union Européenne, précisions sur l’application de la Régulation de Bruxelles

CJUE, 16 juin 2016, C-12/15

- Vu : 3228

La Cour de Justice de l’UE, saisie d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article 5(3) du Règlement n°44/2001, dit Bruxelles I, opère une distinction entre le fait dommageable et les conséquences préjudiciables de ce dommage... 

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Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite

Directive du 14 avril 2016 du Parlement européen

- Vu : 2616

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans...

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Le Code des douanes de l'Union (Européenne)

Entrée en vigueur le 1er mai 2016

- Vu : 4059

Le « Code des douanes de l'Union » remplacera le 1er mai 2016 l'actuel Code des douanes Communautaire applicable depuis 1994. Dans ce contexte, la douane française lance également un grand plan d’accompagnement des entreprises.

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Secret des affaires : adoption de la directive par le Parlement européen

Directive du 14 avril 2016

- Vu : 2891

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires. Cette directive vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du vol ou de la divulgation illicite de leurs données relevant du secret des affaires.

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« Transition numérique, une chance pour la Tunisie et le Maghreb »

Participation de Jean-Charles SIMON au 18ème Forum international de l’Economiste Maghrébin

- Vu : 2302

Jean-Charles SIMON a participé à la 18ème édition du Forum international de l’Economiste Maghrébin le 29 avril 2016 avec pour thème: « Transition numérique, une chance pour la Tunisie et le Maghreb ». Comment se positionner dans la Nouvelle économie ?

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Le 13ème plan quinquennal chinois : une aubaine pour les entreprises françaises

- Vu : 8665

Le 16 mars 2016, la Chine a adopté un nouveau plan quinquennal à l'occasion de la réunion annuelle du Parlement (« 4ème réunion du 12ème Congrès national du peuple » « 十二届全国人大四次会议 »).

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"L'international est un axe de développement stratégique"

Interview de Jean-Charles SIMON pour la Lettre des Juristes d'Affaires

- Vu : 2550

"Ces derniers mois, Simon Associés a annoncé la signature de plusieurs conventions de partenariats à l’étranger. Retour sur le développement du cabinet, qui fêtera ses 25 ans en 2017, avec Jean-Charles Simon, gérant associé."

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Simon Associés renforce ses liens avec le Maghreb

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2713

Le cabinet d’avocats Simon Associés développe ses relations avec le Maghreb en signant trois nouvelles conventions transnationales avec des confrères présents en Tunisie, au Maroc et en Algérie.

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Nouvelle loi relative aux sociétés anonymes au Maroc

Loi n°78-12 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes au Maroc

- Vu : 23401

La loi n°78-12 (la « Nouvelle Loi ») modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin Officiel marocain en date du 21 janvier 2016 (n° 6432). La loi prévoit de nombreuses nouveautés relatives aux sociétés anonymes afin de rendre les sociétés marocaines plus compétitives sur le plan international.

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Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs

CA Paris, 12 février 2016, inédit

- Vu : 2847

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

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Avis n° 16-1 du 14 janvier 2016 relatif au caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international

Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)

- Vu : 5697

Selon la CEPC, les sanctions administratives qui viennent assortir le dépassement des délais impératifs de paiement pourront être mises en œuvre dans les rapports entre un vendeur français et un acheteur étranger malgré la soumission du contrat à la loi interne d’un Etat étranger, notamment lorsque l’ensemble de la relation commerciale se déroule en France...

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76989
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64742
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38453
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35092
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 32312
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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