International

Par voie de décret en date du 3 août 2016, le Président de la République du Cameroun, M. Paul BIYA, fixe les règles pour l’application effective par le Cameroun de l’Accord de Partenariat Economique intérimaire ou Accord d’Etape (ci-dessous « APE ») entre ce dernier, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats Membres, d’autre part, signé le 15 janvier 2009...

Cass. com., 20 septembre 2016, n°14-25.131

Une même juridiction peut être compétente pour statuer sur une action en concurrence déloyale à l’encontre de codéfendeurs établis dans différents territoires et réparer l’intégralité des préjudices subis, tant en France qu’à l’étranger.

Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137

Le vendeur, n’ayant pas la qualité d’expéditeur dans le cadre d’une vente de marchandises sous l’Incoterm Ex works, peut être responsable des dommages causés à la marchandise s’il a effectué lui-même le mauvais chargement de la marchandise ayant causé le sinistre.

Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement

Le Parlement Algérien a adopté, le 17 juillet 2016, une nouvelle réforme relative à l’adoption d’un nouveau Code de l’investissement. Les nouvelles dispositions auront pour objectif principal de faciliter l’insertion et l’arrivée d’investissements étrangers et d’augmenter l’attractivité de l’Algérie.

Ce 24 juin 2016, les Britanniques ont décidé de dire NON à l’Union Européenne et le camp du « leave » a remporté les suffrages avec 51,9% des voix. Le gouvernement britannique doit alors actionner la procédure de retrait sur le fondement de l’article 50 (dit « clause de retrait » ) du traité de Lisbonne sur l’Union Européenne (le « Traité ») lequel prévoit un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union Européenne.

CJUE, 7 juillet 2016, aff. C-70/15

L’interprétation des textes par la CJUE vise l’équilibre entre les différents principes fondamentaux de l’Union – libre circulation des décisions, droits de la défense, sécurité juridique...

CA Colmar, 27 juillet 2016, RG n°15/00798

La clause de « valeur monnaie étrangère » n’est valide que si elle est équilibrée et respecte le régime des indexations.

CJUE 14 juillet 2016, affaire Granarolo C-196/15

Conformément à l’article 5 point 3 du règlement Bruxelles I, l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite.

Communiqué de presse du 25 mai 2016

Par voie d’un communiqué de presse en date du 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté trois volets de mesures afin d’améliorer la situation des consommateurs et des entreprises qui achètent et vendent des produits et/ou proposent des services en ligne au sein de l’Union européenne...

Article paru dans le magazine L'Antenne - Les transports au quotidien

Le magazine "L'Antenne - Les transports au quotidien" cite le cabinet dans l'un de ses articles relatif au Maghreb et à son développement.

CJUE, 21 juin 2016, C-15/15 ; CJUE, communiqué n° 66/16, 21 juin 2016

L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique constitue une restriction à la libre circulation des marchandises.

CEPC, Avis n°16-12, 16 juin 2016

Le plafond légal des délais de paiement, issu de l’article L.441-6-I, alinéa 9, disposition d’ordre public économique, ne s’applique pas dans un contexte international. Les contrats relevant de la Convention de Vienne ne sont en effet pas soumis aux normes nationales ayant trait à la validité du contrat ou de ses clauses.

CJUE, 16 juin 2016, C-12/15

La Cour de Justice de l’UE, saisie d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article 5(3) du Règlement n°44/2001, dit Bruxelles I, opère une distinction entre le fait dommageable et les conséquences préjudiciables de ce dommage... 

Directive du 14 avril 2016 du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans...

Entrée en vigueur le 1er mai 2016

Le « Code des douanes de l'Union » remplacera le 1er mai 2016 l'actuel Code des douanes Communautaire applicable depuis 1994. Dans ce contexte, la douane française lance également un grand plan d’accompagnement des entreprises.

Directive du 14 avril 2016

Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires. Cette directive vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du vol ou de la divulgation illicite de leurs données relevant du secret des affaires.