Afrique – Maroc / Algérie

Han Bo

Juriste

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ROYAUME DU MAROC : Programme de vérification de la conformité (« VOC ») – ALGÉRIE : Vers l’abandon de la règle 49/51 sur l’investissement étranger

ROYAUME DU MAROC : Programme de vérification de la conformité (« VOC »)

Bureau Veritas a été mandaté par le Gouvernement du Maroc pour la mise en œuvre du Programme de Vérification de la Conformité des produits importés au Maroc, à partir du 1er février 2020.

Le programme s’applique à plusieurs produits tels que : les produits électriques, les appareils électroménagers, les matériaux de construction, les jouets, les textiles, habillement, les produits chimiques/en plastique, les appareils à gaz/pétrole, les pièces automobiles… pour lesquels les expéditions, réalisées à partir du 1er février 2020, devront être accompagnées par un certificat de conformité.

Selon les produits, la vérification de la conformité est réalisée soit dans le pays d’exportation, soit à destination aux postes frontaliers.

Ces produits font l’objet d’une réglementation technique particulière ou normes obligatoires marocaines.

Chaque expédition est soumise à une vérification et doit être accompagnée d’un Certificat de conformité pour le dédouanement au Maroc.

Pour plus de détail, voir la liste des produits et la datasheet du programme.

 

ALGÉRIE : Vers l’abandon de la règle 49/51 sur l’investissement étranger

Le principe de liberté d’établissement en Algérie connaissait des limites depuis l’ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009.

L’Algérie avait, à cette occasion, mis en place une obligation de détention de 51 % par des individus ou entreprises locales pour tout investissement étranger restreignant considérablement les ressources extérieures et les investissements étrangers durant cette période. Les textes prévoyaient le plafonnement à 49 % de la participation de tout investisseur étranger dans le capital d’une société algérienne.

Comme on peut l’imaginer, cette obligation d’avoir un partenaire algérien majoritaire a souvent été critiquée même par des investisseurs algériens, la considérant « … comme un frein pour attirer les investisseurs étrangers ».

La loi de finances pour 2020, qui a été adoptée le 14 novembre 2019 par l’Assemblée Populaire Nationale et le 28 novembre 2019 par le Conseil de la nation avant qu’elle ne soit signée, le 11 décembre 2019 par le chef d’Etat, prévoit la suppression de cette règle pour les secteurs non stratégiques. Une commission ad hoc doit préciser quels sont les secteurs stratégiques.

Aujourd’hui, face à la nécessité de redynamiser la croissance économique en Algérie, la nouvelle loi de finances pour 2020 admet aussi désormais le recours à des financements extérieurs pour les projets « stratégiques, structurants et ciblés » pour l’économie nationale. Les investissements étaient jusqu’alors limités aux financements locaux. Cet assouplissement permet désormais aux projets en Algérie de bénéficier de financements et d’emprunts émanant d’institutions financières régionales et internationales dont l’Algérie est membre.

 

A rapprocher : Texte de la loi de finances 2020

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