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La réforme du marché des capitaux en Chine - Nouvelle Loi sur les valeurs mobilières

Un projet d'amendement à la Loi sur les valeurs mobilières (中华人民共和国证券法) (la « Nouvelle Loi ») a été adopté 28 décembre 2019 par l'organe législatif suprême du pays, constituant une étape clé dans la réforme du marché des capitaux.

Pour mémoire :

Le procédure législative a débuté en avril 2015 et s’est terminé en décembre 2019. La Nouvelle Loi a été soumis en première lecture à l'organe législatif suprême en avril 2015. Les deuxième, troisième et quatrième lectures ont été organisées en avril 2017, avril 2019 et décembre 2019.

Elle a été approuvée à l'issue d'une session bimestrielle de six jours du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, en date du 28 décembre 2019, entrant en vigueur le 1er mars 2020,

Pour approfondir :

La Nouvelle Loi comprend 14 chapitres, détaillant la réglementation en matière de

  • émission des valeurs mobilières,
  • commerce des valeurs mobilières,
  • rachat des entreprises cotées,
  • publication d'informations,
  • protection des investisseurs,
  • marché boursier,
  • société des valeurs mobilières,
  • institution d’enregistrement des valeurs mobilières,
  • société de service des valeurs mobilières,
  • association dans le secteur des valeurs mobilières,
  • institution de supervision dans le secteur des valeurs mobilières,
  • responsabilité juridique des acteurs dans le secteur des valeurs mobilières.

Elle prévoit un système d'introduction en bourse basé sur l'enregistrement, tandis que dans le cadre de l'actuel système d'introduction en bourse, les actions sont soumises à l'approbation de la Commission de contrôle boursier de Chine avant d'être cotées.

Ce changement du système actuel d’introduction en bourse basé sur l’enregistrement pour le nouveau système d'introduction en bourse basé sur l'enregistrement est le cœur du sujet de cette réforme du marché des capitaux en Chine.

Ce nouveau système d'introduction en bourse basé sur l'enregistrement devrait permettre à :

  • Simplifier les conditions d’introduction en bourse. La condition d’avoir la capacité durable de générer les bénéfices pour le business a été modifiée pour la condition d’avoir la capacité durable d’exploiter le business.  
  • Alléguer la procédure d’introduction en bourse. L’obligation d’attente de l’approbation de la Commission de contrôle boursier de Chine a été supprimée.
  • Renforcer la publication d'informations. La liste des informations nécessaires pour l’évaluation de valeur réelle des actions et pour la prise de décision des investisseurs devront être augmentée.  

Enfin, la Nouvelle Loi renforce également la protection des investisseurs, introduit une compensation dans les litiges civils et renforce les sanctions face aux activités illégales dans le secteur des valeurs mobilières.

A rapprocher : Le texte de la Nouvelle Loi en version chinoise 

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