La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un Etat membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision ordonnant une telle sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé.
> Lire la suiteLa CJUE estime que la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est incompatible avec le droit de l’Union Européenne.
> Lire la suiteLa CJUE se prononce sur la juridiction compétente pour connaitre d’une demande indemnitaire relative à la résiliation d’un contrat de concession commerciale conclu entre deux sociétés établies dans deux Etats membres différents pour la commercialisation de produits sur le marché national d’un troisième Etat membre.
> Lire la suiteL’Inde est devenue l’une des principales puissances économiques au monde, dont l’occidentalisation croissante suscite l’intérêt de chacun. Il nous faut rappeler ici les principales données économiques et juridiques que tout praticien devra garder à l’esprit afin de s’interroger sur l’opportunité de s’y développer en franchise.
> Lire la suiteUn recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable d’une contrepartie, dans le cadre d’une procédure d’éviction des actionnaires minoritaires, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel cette société est établie.
> Lire la suiteLe service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Les Etats membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.
L’usage en France d’une marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine constitue un acte de contrefaçon.
> Lire la suiteAvec une croissance annoncée de 7,4%, l’Inde devrait devenir en 2018 la 5ème puissance économique du monde, détrônant ainsi la France et la Grande-Bretagne de leur place respective actuelle de 5ème et 6ème puissance mondiale.
Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017.
> Lire la suiteLa clause [...] qui crée une compétence exclusive au profit d’une juridiction désignée prime sur la compétence spéciale de l’article 6, §1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité entre les demandes.
> Lire la suiteLe Rapport sur les investissements dans le Monde 2017, publié par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), le 7 juin 2017, fait état d’une stagnation du flux des investissements directs à l’étranger (IDE) dans le pays.
> Lire la suiteLe Sénat a adopté (en première lecture) le 17 octobre 2017 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
> Lire la suiteL’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (CETA) est un accord dit de « nouvelle génération » car il porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux, et non uniquement sur les barrières tarifaires au commerce.
> Lire la suiteLa Cour de cassation ouvre la possibilité pour les entreprises d’écarter contractuellement la compétence du juge français concernant la rupture brutale des relations commerciales dans les relations internationales.
> Lire la suiteDe nombreuses villes et capitales européennes, notamment Paris, ont mis en place un cadre juridique pour réglementer les activités d’Airbnb.
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