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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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International

Manifestations en marge du "Belt and Road Forum" - Pékin - Mai 2017

Intervention de Jean-Charles SIMON

- Vu : 1493

Jean-Charles SIMON est intervenu à l'occasion de deux manifestations tenues en marge du "Belt and Road Forum" à Pékin.

 

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Simon Associés a assisté au “Belt and Road Forum For International Cooperation” à Pékin le 14 mai 2017

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 1498

Jean-Charles SIMON était présent à Pékin le 14 mai 2017 à l'occasion du "Belt and Road Forum For International Cooperation".

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Applicabilité du Règlement « Bruxelles 1 bis »

CJUE, 9 mars 2017, C-551/15

- Vu : 3182

Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.

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Critère impératif de rattachement à la France pour l’application d’une loi de police

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-16.922 Publié au Bulletin

- Vu : 3385

Les différents critères de rattachement à la France doivent nécessairement être présents pour que la loi du 31 décembre 1975, certes considérée comme loi de police, soit applicable.

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Garanties suffisantes en termes de visite domiciliaire et de saisie en matière concurrentielle

CEDH, 13 avril 2017, n°33931/12

- Vu : 1577
En matières de visite domiciliaire et de saisies pratiquées dans les locaux d’une société commerciale, la Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but recherché, afin de déterminer si l’ingérence qui résulte de ces mesures n’est pas disproportionnée eu égard au but poursuivi. > Lire la suite

Simon Associés lance le Yingke-Simon China Center à Paris

Article paru dans CF NEWS le 20 avril 2017

- Vu : 2113

"Simon Associés crée avec son nouveau partenaire chinois, Yingke, une plateforme pour accompagner les entreprises dans leur stratégie globale d'implantation dans les deux continents."

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Entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC

Le 22 février 2017

- Vu : 1891

L’accord sur la facilitation des échanges (dit « AFE »), conclu entre les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), est entré en vigueur le 22 février 2017. Il vise à renforcer et accélérer les échanges de marchandises et à assurer une coopération effective entre les douanes.

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Événement du Chinese Business Club

28 avril 2017

- Vu : 2151

Le 28 avril prochain, 90 grands patrons et milliardaires chinois arriveront à Paris, invités par le Chinese Business Club (CBC).

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Portée d’une clause attributive de juridiction et rupture brutale de relations commerciales établies

Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-26.105

- Vu : 4109

A l’occasion d’un contrat international, les dispositions impératives d’une loi de police française, bien qu’applicables au fond du litige, ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la clause attributive de compétence prévue dans le contrat.

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Conflit de juridiction et détermination du lieu du dommage

Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-25.661

- Vu : 1773

Le lieu où le fait dommageable s’est produit, conformément à l’article 5 3) du Règlement « Bruxelles I », est le lieu du paiement et non le lieu du débit de la lettre de change litigieuse, le débit n’étant que la conséquence du paiement. Le paiement ayant eu lieu en Allemagne, la compétence est reconnue aux seules juridictions allemandes.

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Rupture brutale des relations commerciales et clause attributive de compétence internationale

Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2017, n°15-26.105

- Vu : 3609

Les dispositions impératives d’une loi de police française, fussent-elles applicables au fond du litige ne font pas obstacles à l’application d’une clause attributive de juridiction désignant comme compétente une autre juridiction que les juridictions françaises. Le litige découlant d’une rupture brutale des relations commerciales établies doit être réglé conformément aux dispositions du contrat désignant un juge étranger compétent.

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Entente et entreprise commune

CJUE, 18 janvier 2017, aff. C-623/15

- Vu : 2450

La responsabilité d’une société-mère peut être reconnue dans le cadre d’une entente dès lors que le faisceau d’indices prouve l’influence déterminante exercée sur sa filiale commune.

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Quel avenir pour les investissements français en Chine

Interview de Jean-Charles SIMON paru dans le Magazine francophone du Commerce international (édition mars-avril 2017)

- Vu : 2314

Jean-Charles SIMON, Avocat Associé-Gérant de Simon Associés, a répondu à une interview sur le thème "Quel avenir pour les investissements français en Chine" pour le Magazine francophone du Commerce international.

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Rupture brutale de relations commerciales établies et conflit de juridiction

CA Paris, 14 décembre 2016, n°14/15221

- Vu : 4312

A l’occasion d’un litige relatif à une rupture brutale de relations commerciales établies entre deux sociétés de droits différents, la Cour d’appel de Paris qualifie le contrat de distribution en présence, de contrat de fournitures de services. Dans la mesure où les services devaient être fournis en France, les juridictions françaises sont compétentes.

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Validation de l’accord de libéralisation des échanges entre l’UE et le Maroc

CJUE, 21 décembre 2016, C-104/16

- Vu : 1890

La grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a validé la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union Européenne et le Maroc relatif à la libération des échanges commerciaux en matière agricole.

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L’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (dit « CETA »)

Signature le 30 octobre 2016

- Vu : 1744

Après plus de cinq années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») le 30 octobre 2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie (Belgique).

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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