L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Toute l'actualité

3308 résultats trouvés
Déséquilibre significatif et accords de référencement – CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°12/07651

La notion de déséquilibre significatif prévue à l’article L.442-6 du C. com. semble parfois rester floue. Cette décision, rendue dans le cadre d’accords de référencement conclus entre fournisseurs et grands distributeurs, est ainsi importante. Face au flou qui semble parfois…

Absence de préjudice financier caractérisé : critère de réduction de la clause pénale – CA Colmar, 13 août 2013, RG n°12/04063

Comme l’illustre la décision commentée, l’absence de préjudice financier constitue l’un des critères de réduction de la clause pénale par les juges du fond.  On le sait, l’article 1152 du code civil confère un pouvoir modérateur au juge en présence…

Internationalisation des PME et TPE françaises, un sujet récurrent

Encore aujourd’hui, et alors que le marché intérieur se rétrécit, les entreprises françaises n’exportent pas suffisamment. Les entreprises françaises exportent peu par rapport à l’Italie ou à l’Allemagne. Dans notre pays, les exportations ne représentent, en effet, que 25 %…

Image de l'article | Le franchisé ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels dès lors qu’il n’a pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial
Comptes prévisionnels et perte de chance – CA Angers, 2 juillet 2013, RG n°11/01519

Cette décision est particulièrement critiquable ; elle s’oppose à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a d’ailleurs récemment rappelé que le préjudice résultant du manquement à l’obligation précontractuelle d’information n’est pas cons

Obligation de loyauté du fournisseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/14609

La Cour d’appel de Paris a eu à juger d’un contentieux entre un fournisseur et son distributeur, ce dernier reprochant à son fournisseur d’avoir manqué à son obligation de loyauté dans l’exécution du contrat, en lui refusant, selon lui injustement,…

L’obligation de résultat résultant d’une clause d’achat minimum – CA Douai, 4 juillet 2013, RG n°12/05563

La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses d’achat minimum.  La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses…

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations – ADLC, 10 juillet 2013

Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations Autorité de la concurrence, 10 juillet 2013

Pas de grief lié à un avis de l’Autorité de la concurrence – CE, 17 juillet 2013, n° 360100, 364354

Un avis de l’Autorité de la concurrence peut valablement faire des préconisations relatives à la question de Concurrence , tant que celles-ci ne revêtent pas le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Au

Image de l'article | Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre
Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre – ADLC, 11 juillet 2013, décision n°13-DCC-90

Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre Autorité de la concurrence, 11 juillet 2013, décision n° 13-DCC-90