Obligation de loyauté du fournisseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/14609

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RICHARD Sandrine

Avocat associée

La Cour d’appel de Paris a eu à juger d’un contentieux dans lequel un distributeur reprochait à son fournisseur d’avoir manqué à son obligation de loyauté en lui refusant un transfert d’activité vers un autre site.

La Cour d’appel de Paris a eu à juger d’un contentieux entre un fournisseur et son distributeur, ce dernier reprochant à son fournisseur d’avoir manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du contrat, en lui refusant, selon lui injustement, un transfert d’activité vers un autre site.

En l’espèce, les contrats de distribution exclusive et de concession exclusive de motos conclus entre les parties prévoyaient que le point de vente était fixé en centre-ville, le concessionnaire ne pouvant transférer son activité dans un autre lieu, ni utiliser des locaux supplémentaires.

Faisant valoir notamment que la totalité des concessionnaires motos, toutes marques confondues, avaient rejoint la périphérie de la ville, le distributeur sollicitait l’autorisation du fournisseur pour déménager dans l’espoir de réaliser les objectifs potentiels de son secteur.

Au vu de la baisse significative de ses résultats commerciaux l’année passée, le fournisseur n’a pas donné une suite favorable à la demande de déménagement de son distributeur.

Les juges du fond ont estimé que le refus du fournisseur n’était pas fautif ; le fournisseur n’a pas manqué à son obligation de loyauté dans l’exécution du contrat en refusant un transfert d’activité vers un autre site dès lors que ce refus est justifié. En effet, le refus du fournisseur d’autoriser le déménagement du centre-ville vers la périphérie est justifié par la désignation récente d’un nouveau concessionnaire dans la zone concernée. En sus, la Cour d’appel relève que le fournisseur fait justement prévaloir l’importance stratégique de disposer d’un établissement en plein centre-ville pour la commercialisation des produits de petites cylindrées, et pouvait légitimement s’inquiéter de l’insuffisance des ventes du distributeur.


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