L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Conditions de licéité de la distribution sélective CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257

Qualification d’agent commercial CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313

La vente fautive après expiration du droit de préemption TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207

AFRIQUE SUBSAHARIENNE Brèves en matière de droit de la distribution

La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques

Le formalisme de la procédure en fixation du prix du loyer renouvelé est strictement encadré par le code de commerce.

Cet arrêt de rejet, relatif aux clauses de révision des loyers comportant un indice dit « à base fixe », a de quoi attirer l’attention tant des bailleurs que des preneurs.

Dans cette affaire, la Cour était saisie suite à l’action en contrefaçon et concurrence déloyale exercée par le titulaire de la marque « Blind Test » déposée pour désigner, notamment, des jeux en ligne et exploitée pour commercialiser des boîtes de jeu…

Sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien…