Pas de publicité trompeuse pour des allégations figurant dans un mode d’emploi – CA Paris, 25 juin 2013, RG n°13/03349

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

La notice d’utilisation ne peut pas s’analyser comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l’acte d’achat du consommateur.

Le concurrent d’un fabricant de thermomètres l’avait assigné en référé, afin d’obtenir notamment la cessation de la diffusion de certains messages, qu’il considérait comme trompeurs et, en conséquence, contraires aux articles L.121-1 et L.121-1-1 du Code de la consommation. Ces messages faisaient en particulier mention du fait que le type de thermomètre fabriqué par le défendeur serait plus précis que celui fabriqué par son concurrent.

Outre la contestation de fond quant au caractère prétendument trompeur des allégations du fabricant de thermomètres (qui se basaient sur des études connues du monde médical et publiées), se posait la question de la possibilité d’incriminer, au titre de la publicité de nature à induire en erreur, des allégations figurant dans la notice d’utilisation.

La Cour d’appel de Paris répond par la négative : le mode d’emploi, joint au produit acheté, est destiné selon la cour à expliquer l’usage du produit alors qu’il est déjà acquis par le consommateur. Dès lors, la notice d’utilisation ne peut pas s’analyser comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l’acte d’achat du consommateur, cet acte étant déjà accompli, ni susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

En revanche, la cour d’appel retient l’existence de problématiques liées à d’autres supports, tels que le site internet du fabricant, qui constituent quant à eux des messages à caractère publicitaire, et enjoint donc au fabricant leur suppression du site.


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