L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Image de l'article | Le statut de gérant de succursale en cas de conclusion du contrat avec une personne morale
Distribution
Jurisprudence
Le statut de gérant de succursale en cas de contrat conclu avec une personne morale – CA Chambéry, 7 nov. 2013, RG n°12/02496

Le statut de gérant de succursale en cas de conclusion du contrat avec une personne morale CA Chambéry, 7 novembre 2013, RG n°12/02496

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Image de l'article | Un contrat de franchise ne peut être annulé pour insuffisance des perspectives de développement du marché
Distribution
Conseils pratiques
Présomption de compétence du franchisé devenant master – TC Chambéry, 30 oct. 2013, RG n°2012F00298

Erreur sur la rentabilité : la présomption de compétence du franchisé devenant master

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Distribution
Jurisprudence
Conditions de licéité de la distribution sélective – CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257

Conditions de licéité de la distribution sélective CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257

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Image de l'article | Qualification d’agent commercial
Distribution
Jurisprudence
Qualification d’agent commercial : les critères – CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313

Qualification d’agent commercial CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313

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Distribution
Jurisprudence
La vente fautive après expiration du droit de préemption – TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207

La vente fautive après expiration du droit de préemption TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207

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Image de l'article | AFRIQUE SUBSAHARIENNE Brèves en matière de droit de la distribution | Lettre des Réseaux
International
Business
Afrique Subsaharienne – Brèves en matière de droit de la distribution

AFRIQUE SUBSAHARIENNE Brèves en matière de droit de la distribution

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International
Business
Dossier Spécial – La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques (Mise à jour au 30 juin 2013)

La franchise en Russie : aspects économiques et juridiques

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Image de l'article | La Cour d’appel de Paris sanctionne l’atteinte protée par un site internet de vente discount à un réseau de distribution sélective. Le préjudice consiste en un détournement de clientèle au détriment des distributeurs agréé et en une désorganisation du rés | Lettre des Réseaux
Immobilier
Jurisprudence
Formalités de notification du mémoire en fixation du prix du loyer renouvelé – Cass. civ. 3ème, 16 octobre 2013, pourvoi n°12-20.103

Le formalisme de la procédure en fixation du prix du loyer renouvelé est strictement encadré par le code de commerce.

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Image de l'article | L’impôt foncier mis à la charge du locataire ne saurait être qualifié de loyer dès lors qu’il n’est pas soumis à l’indexation contractuelle
Immobilier
Jurisprudence
Révision de loyer et indice de référence fixe – Cass. civ. 3ème, 16 octobre 2013, pourvoi n°12-16.335

Cet arrêt de rejet, relatif aux clauses de révision des loyers comportant un indice dit « à base fixe », a de quoi attirer l’attention tant des bailleurs que des preneurs.

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Réforme du droit des contrats, et article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.
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Corporate
L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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