L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles deux dispositions du code de commerce, lesquelles permettaient au tribunal de se « saisir d’office » aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Un associé, par les décisions qu’il fait prendre en assemblée générale lorsqu’il est majoritaire, peut engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers si l’associé a commis une faute d’une anormalité évidente. La responsabilité des dirigeants vis-à-vis des tiers est fréquemment…

Sur la base d’une enquête réalisée auprès de milliers de clients de Cabinets d’Avocats d’Affaires (composés de Juristes d’entreprises, de Directeurs Généraux, de Secrétaires Généraux ou de DRH), le Palmarès des Cabinets d’Avocats, organisé par le « Monde du Droit », récompense…

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, des fonds de commerce / droits au bail sont mis en vente dans plusieurs villes. Sont mis en vente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Chapitre (http://www.chapitre.com/), les…

La Cour d’appel de Paris sanctionne l’atteinte protée par un site internet de vente discount à un réseau de distribution sélective. Le préjudice consiste en un détournement de clientèle au détriment des distributeurs agréé et en une désorganisation du rés

Revirement : la valorisation des droits sociaux contenue dans une promesse unilatérale de vente librement consentie entre associés n’entre pas dans le champ d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil.

Simon Associés s’est vu remettre le Prix Restructuring 2013 dans la catégorie Deal Retournement de l’année. Sur la photo, François-Luc SIMON et Cyrille GARNIER représentent le Cabinet Simon Associés.

Interview de Jean-Charles SIMON – La Lettre API Interview de Jean-Charles SIMON sur la croissance des entreprises à l’international pour le magazine API. Les entreprises françaises exportent-elles suffisamment ? Les entreprises françaises exportent peu par rapport à l’Italie ou l’Allemagne. Dans…

Analyse de l’évolution des défaillances des entreprises françaises au cours de l’année 2013. Aux termes du dernier rapport ALTARES publié le 16 janvier 2014, consacré au « Bilan 2013 : défaillances et sauvegarde d’entreprises en France », il a ainsi…