L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La déchéance sanctionne l’absence d’exploitation de la marque pendant une durée de cinq ans. La jurisprudence française, rejoignant la jurisprudence communautaire, décide désormais que l’usage d’une marque peut établir l’usage d’une autre, quand bien même

L’action en référé contrefaçon est à manier avec précaution compte tenu des conditions spécifiques auxquelles elle est soumise ainsi qu’en témoigne cette décision.

Un agent commercial commercialise des produits concurrents à ceux dont la vente lui a été confiée par le mandant, ce que ce dernier invoque pour justifier la résiliation du contrat de l’agent et refuser le versement d’une indemnité de rupture…

L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit d’une durée minimale tenant notamment compte de la durée de la relation, ce qui nécessite, pour celui qui se

Une clause de déchéance de garantie commerciale n’est pas abusive si elle ne prive pas le consommateur de se prévaloir de la force majeure.

L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.

La rédaction d’un contrat de développement doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment s’agissant des conditions de résiliation.

La Commission européenne a publié une nouvelle communication de minimis.

L’employeur appartenant à un réseau de franchise ne peut limiter sa recherche de reclassement à sa propre entreprise et doit l’étendre aux autres entreprises du réseau, à moins d’être en mesure de prouver l’impossibilité de permutation de personnel au sei