L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ? Lorsqu’un défaut affecte un bien meuble corporel dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, le professionnel est tenu de procéder à la réparation, au…

Contrat à tacite reconduction et obligation d’information Tout professionnel prestataire de services qui propose des contrats à tacite reconduction doit informer le consommateur et le non-professionnel, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce au…

Litiges entre franchisés d’un même réseau Les litiges entre franchisés relèvent du droit commun de la responsabilité délictuelle en l’absence de lien contractuel direct. La faute entre franchisés peut être constitutive de concurrence déloyale. (Art. 1240 C.civ ; Cass. Com.…

Le développement des enseignes à l’international : le choix du droit applicable et de la juridiction compétente (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 12/12) consacrée au droit applicable et à la…

Le développement des enseignes à l’international : le choix du droit applicable et de la juridiction compétente (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 12/12) consacrée au droit applicable et à la…

Le développement des enseignes à l’international : comment protéger sa marque à l’international ? (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 11/12) consacrée à la protection de la marque :   Le…

Simon Associés, partenaire premium de la CDRC 2025 ! Simon Associés est fier de participer à la première édition de la CDRC – Convention Des Réseaux Commerciaux en tant que partenaire premium. Une journée 100 % dédiée aux décideurs du…

Le développement des enseignes à l’international : comment protéger sa marque à l’international ? (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 11/12) consacrée à la protection de la marque : Dans la…

Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international ( 2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers : Les…