L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Textiles : un affichage environnemental (facultatif) depuis le 1er octobre 2025 Depuis le 1er octobre 2025, les produits textiles d’habillement mis sur le marché français peuvent afficher un score environnemental basé sur le cycle de vie complet du produit (matières…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : l’interdiction des ententes (partie 2) L’article 101 §1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prohibe les accords, pratiques concertées ou décisions d’associations d’entreprises restreignant la…

Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les conditions d’application de droit de l’Union Européenne (Partie 1) Du fait des effets anticoncurrentiels qu’il est susceptible d’emporter, le contrat de franchise est soumis au droit des…

LMR #184 : La conclusion d’un contrat de franchise par une société en formation Au moment de la conclusion d’un contrat de franchise, il n’est pas rare que la société franchisée soit en cours de formation. Les actes accomplis au…

LMR #183 : L’exécution forcée en nature dans les contrats de franchise L’article 1221 du Code civil permet au créancier d’exiger l’exécution forcée en nature d’une obligation contractuelle dès lors que celle-ci n’est pas impossible. (Cass. civ., 18 décembre 2024,…

Mention « fait maison » : que dit la loi ? L’usage de la mention « fait maison » est strictement encadré et ne peut être utilisée que par certains professionnels de la restauration respectant deux conditions cumulatives, à savoir : la réalisation d’une préparation…

Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ? Lorsqu’un défaut affecte un bien meuble corporel dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, le professionnel est tenu de procéder à la réparation, au…

Contrat à tacite reconduction et obligation d’information Tout professionnel prestataire de services qui propose des contrats à tacite reconduction doit informer le consommateur et le non-professionnel, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce au…

Litiges entre franchisés d’un même réseau Les litiges entre franchisés relèvent du droit commun de la responsabilité délictuelle en l’absence de lien contractuel direct. La faute entre franchisés peut être constitutive de concurrence déloyale. (Art. 1240 C.civ ; Cass. Com.…