L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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3067 résultats trouvés
Image de l'article | Si bailleur et preneur
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020

Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et…

Image de l'article | Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement

Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.

Autonomie de la personne morale et appréciation de la relation commerciale

L’appréciation de l’existence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L.442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce et la mise en cause d’une société, en raison de la rupture de la relation commerciale effectuée par une autre société…

Image de l'article | Simon Associés est partenaire du mouvement « Les Experts de la Relance » – une initiative des banques d’affaires Arjil & Associés
Les Experts de la Relance : Ensemble, relançons nos entreprises et bâtissons l’économie de demain

Simon Associés est partenaire du mouvement « Les Experts de la Relance » – une initiative des banques d’affaires Arjil & Associés, Linkapital et Societex – et, par conséquent, devient un Ambassadeur du Mouvement !

Image de l'article | En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe

En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…

Image de l'article | Les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne ont abouti le 20 mai 2021 à un accord provisoire sur le certificat vert numérique Covid de l’UE qui permettra de faciliter la liberté de circulation durant la pandémie en Europe. | Lettre des Réseaux
Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen

Les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne ont abouti le 20 mai 2021 à un accord provisoire sur le certificat vert numérique Covid de l’UE qui permettra de faciliter la liberté de circulation durant la pandémie…

Image de l'article | Le Conseil de l’Union européenne (« UE ») (« le Conseil ») a approuvé
Covid-19 – Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen

Le Conseil de l’Union européenne (« UE ») (« le Conseil ») a approuvé, le 14 avril 2021, un mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de Certificat Vert Numérique (« Certificat »). Ce Certificat facilitera la…

Image de l'article | « en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause
Rupture des relations sans préavis du fait de la crise sanitaire : cas de force majeure

« en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce précité, celle-ci ne…

Image de l'article | L’espérance de gain étant déterminante pour tout franchisé qui s’engage dans un contrat de franchise
La singulière erreur sur la rentabilité

L’espérance de gain étant déterminante pour tout franchisé qui s’engage dans un contrat de franchise, tout décalage significatif entre les résultats comptables escomptés et les résultats comptables réalisés est de nature à lui permettre de demander la…