L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Pour la première fois, une plateforme de financement participatif a obtenu un agrément de prestataire en services d’investissement.

Le devoir du franchisé de se renseigner l’oblige véritablement à se renseigner par lui-même sur les éléments de nature à déterminer son consentement. Il ne peut donc reprocher au franchiseur un défaut d’information qu’à la condition de justifier ce qu

La violation de l’obligation du distributeur de faire valider son site Internet avant sa mise en ligne n’entraîne la responsabilité de ce dernier que si la tête de réseau prouve son préjudice.

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du principe d’exclusion des dividendes provenant d’un Etat non-coopératif.

L’usage de la marque d’autrui ne constitue une contrefaçon que si le tiers utilise le signe à titre de marque c’est-à-dire pour identifier l’origine de ses produits.

Un arrêté du 11 mars 2015 abroge les règles précédentes, particulièrement contraignantes, applicables aux annonces de réductions de prix et met en place un régime plus souple, mais pas nécessairement source de sécurité juridique pour les entreprises.

Une instance d’appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement

La créance d’honoraire de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation qui a permis d’obtenir une décision favorable.

Holding animatrice de groupe : risques et enjeux fiscaux