L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Non-respect de la loi « Doubin » : nullité du contrat ou octroi de dommages-intérêts

restrictions verticales

Extinction du contrat de franchise et responsabilité du tiers complice du franchisé

CP Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, 18 juin 2009 Création d’une brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie. 1. Le 13 juin 2009, Michel Barnier, ministre de l’agriculture, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé…

LME

Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008 Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive…

Publicité des parachutes dorés

CA Paris, 1er juillet 2008, RG n° 07/12166 Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut obtenir l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition que ce…

La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère pourra désormais être récupérée par voie de réclamation contentieuse.